Adoption de mon rapport sur le droit d’auteur : quel bilan ?

À l’issue de 10 mois de travail acharné sur ce dossier, la commission de la Culture et de l’Éducation a adopté avec une large majorité mon rapport sur la directive sur le droit d’auteur à l’ère numérique. Cette réforme du droit d’auteur, très attendue, est l’un des points centraux de la stratégie de la Commission européenne pour mettre en place un Marché Unique Numérique.


 

Pourquoi réformer le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un sujet éminemment technique qui n’a rien de très séduisant au premier abord. Il est pourtant au cœur de nos activités de tous les jours : la musique que nous écoutons à la radio, le journal que nous lisons pour nous informer, ou encore le film que l’on regarde le soir pour se détendre.

En résumé, le droit d’auteur c’est ce qui protège la création, permet la rémunération et le financement des œuvres et donne aux créateurs la maitrise sur ce qui est fait de leurs œuvres. Sans droit d’auteur, il serait impossible de financer la production culturelle actuelle, qui n’est souvent pas rentable et dont le financement repose sur les œuvres qui rencontrent un réel succès.

Avec l’avènement de l’ère numérique, le droit d’auteur est devenu encore plus omniprésent dans nos vies, puisque l’accès aux œuvres n’a jamais été aussi facile et répandu. Cette opportunité formidable soulève néanmoins de nombreuses difficultés en raison de la quantité astronomique de contenu que cela concerne (400h de vidéos sont mises en ligne chaque minute sur Youtube et 80 millions d’images sont mises en ligne chaque jour sur Instagram par exemple), rendant presque impossible pour les auteurs de maitriser la diffusion de leurs œuvres et les mettant en position de faiblesse face à leurs partenaires.

Les règles actuelles datent de 2001, à une époque où personne n’imaginait des services comme Youtube ou des technologies comme le data mining. Les incertitudes et bouleversements qui ont accompagné la révolution numérique rendaient donc nécessaire une réforme du droit d’auteur, pour le moderniser et l’adapter aux nouveaux enjeux.

Malgré tout, les principes fondamentaux du droit d’auteur, clé de voute de l’équilibre entre le financement de la diversité culturelle européenne et l’accès des citoyens à la culture, restent valides et parfaitement applicables. Il aurait été dangereux de remettre tout à plat et de « jeter le bébé avec l’eau du bain ». C’est pourquoi j’ai soutenu la Commission européenne dans son approche ciblée, en apportant de nouvelles règles uniquement là où cela était strictement nécessaire.

 

Mais derrière cette réforme se cachent aussi de réels choix de société, qui occupent l’Union européenne depuis plusieurs années, notamment la place que nous devons accorder aux plateformes en ligne (souvent non européennes), qui ont un impact immense sur notre vie de tous les jours mais qui savent se jouer des frontières et des règles, rendant leurs responsabilités incertaines. Depuis le début de mon mandat je me suis engagé en faveur d’une responsabilisation des plateformes, sans pour autant nier leur apport ou leur demander l’impossible. Cette réforme est donc aussi l’occasion de mettre fin aux dérives qui se sont développés avec le temps grâce à ces incertitudes.

 

Responsabiliser les plateformes : David contre Goliath

Les plateformes génèrent aujourd’hui énormément d’argent en utilisant le contenu mis en ligne par leurs utilisateurs, qui implique souvent des œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour autant, ces plateformes prétendent être complètement neutres et ne pas avoir de compte à rendre aux ayants-droit. À l’opposé, d’autres services comme Deezer ou Spotify passent des licences avec les auteurs pour l’intégralité de leur contenu et les rémunèrent donc systématiquement pour l’usage de leurs œuvres.

Ceci mène à une situation absurde où, en 2016, ces services ont rémunéré 8 fois plus les artistes que les services comme Youtube, qui ont pourtant 5 fois plus d’utilisateurs. Cet « écart de valeur », trouve sa source dans le détournement de règles rendant irresponsable les services qui hébergent du contenu qui n’est pas le leur.

Il était donc nécessaire de rééquilibrer les relations entre les auteurs et les plateformes et de clarifier les responsabilités de chacun. En partant de la proposition de la Commission, mon rapport rend obligatoire pour les plateformes donnant accès au public à du contenu protégé par le droit d’auteur, et l’exploitant activement, de passer des accords de licence avec les auteurs qui le demanderont.

Les plateformes auront également la responsabilité de prendre des mesures proportionnées pour s’assurer que les contenus identifiés par leurs auteurs ne soient pas diffusés de manière non autorisée sur leurs services. Les auteurs, de leur côté, devront s’assurer de donner tous les éléments nécessaires pour que ces mesures soient efficaces, dans la limite des technologies disponibles.

D’une manière similaire, certaines entreprises exploitent la presse comme un produit d’appel ou un moyen de vendre un service commercial, sans impliquer d’une manière ou d’une autre les éditeurs de presse. Ces éditeurs font face à une situation économique difficile où leurs revenus traditionnels se réduisent sans que les lourds investissements qu’ils font dans le numérique ne permettent de compenser cette baisse. La situation actuelle, intenable, est d’autant plus dangereuse avec l’émergence du phénomène des fake news, qui rend plus que jamais nécessaire le financement du  « vrai » journalisme, très couteux. C’est pourquoi j’ai soutenu la proposition de la Commission de reconnaitre aux éditeurs de presse le droit de négocier les conditions de diffusion de leurs publications journalistiques. Ceci permettra aux éditeurs de dégager de nouvelles sources de revenu, sans menacer bien entendu la capacité de tous à utiliser sans limitation des hyperliens.

Toutes ces mesures permettront à la fois de responsabiliser les plateformes et de rétablir des relations de travail saines, où chacun sera obligé de s’asseoir à la table des négociations et de traiter d’égal à égal, pour l’exploitation commerciale d’œuvres.

 

Faciliter l’usage d’œuvres dans l’intérêt public

En parallèle de la protection donnée aux auteurs pour ce qui concerne leurs œuvres, le droit d’auteur prévoit un certain nombre d’exceptions à ce droit afin de permettre l’usage d’œuvres protégées, dans le cadre d’activités relevant de l’intérêt public (éducation, recherche, information, etc.) ou des usages habituels (citation, copie privée, etc.), sans avoir à demander l’autorisation préalable de l’auteur concerné. Ceci participe à faire du droit d’auteur un écosystème équilibré, qui permet la rémunération de la création sans entraver l’intérêt public ou les usages des consommateurs.

L’apparition de nouvelles technologies permettant l’exploitation d’œuvres à des échelles très importantes et pouvant donc mener à des abus, a rendu nécessaire une clarification et un encadrement de certaines exceptions pour ce qui concernait les usages numériques.

La Commission européenne a donc introduit de nouvelles exceptions pour encadrer l’usage des technologies de data mining, très prometteuses pour la recherche publique, et pour fournir un cadre clair à l’usage d’œuvres numérisés dans le cadre de l’éducation et de la préservation du patrimoine culturel. Dans le cadre de mon rapport, j’ai renforcé les propositions de la Commission, principalement pour clarifier les obligations de chacun, sécuriser les pratiques actuelles et éviter les abus. Néanmoins j’ai refusé les tentations d’étendre abusivement le champ des bénéficiaires de ces exceptions, ce qui, sous couvert de facilité, aurait menacé les systèmes de licence (notamment pour les usages commerciaux) qui existent déjà, fonctionnent parfaitement et participent au financement de nouvelles œuvres.

 

Protéger les auteurs et les consommateurs

La position des auteurs eux-mêmes devait être également renforcée face à leurs partenaires contractuels directs (producteurs, maison d’édition, etc.). Même si ils ont mutuellement besoin les uns des autres, les auteurs ont souvent des difficultés savoir clairement ce qui est fait des œuvres qu’ils ont « confiées » à leurs partenaires, ce qui rend dès lors difficile pour eux de constater un écart flagrant entre leur rémunération (décidée bien avant que l’œuvre ne soit sur le marché) et le succès réel de leur création. J’ai donc renforcé les propositions de la Commission rendant obligatoire la transparence au bénéfice des auteurs tout en tenant compte de la structure du secteur, composé très majoritairement de PME. Mon rapport introduit également des mesures pour limiter le risque de « black-listing » des artistes qui se plaindraient du non-respect de ces obligations par leurs partenaires.

Si les efforts faits pour renforcer et adapter le droit d’auteur à l’ère numérique sont parfaitement légitimes et nécessaires, il faut néanmoins tenir compte des pratiques des consommateurs et ne pas les menacer lorsqu’elles sont légitimes. Par exemple, le fait de partager sur les réseaux sociaux un article de presse ou un gif font partie des pratiques de tous les jours qui n’ont aucun impact sur la création, et peuvent même participer à sa publicité. Pour autant, ces pratiques ne sont pas toujours bien encadrées, créant de l’incertitude pour les consommateurs sur ce qu’ils peuvent faire ou non. C’est pourquoi la Commission Culture a exclu les consommateurs du champ de la protection accordée aux éditeurs de presse et a aménagé l’exception de citation pour inclure et encadrer les pratiques en ligne.

 

Le résultat du travail de longue haleine sur mon rapport est très satisfaisant et permettra d’alimenter la suite du processus législatif que je suivrai avec grande attention.

 

Pour lire mon communiqué de presse

Auteur: Marc Joulaud

Partager