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Session de septembre 2016

Discours sur l’état de l‘Union

Mercredi 14 septembre, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union européenne, dans lequel il a présenté aux députés européens ses orientations politiques pour l’année à venir.

Ce moment fort de l’année – qui était aussi le premier discours de politique générale européen depuis le Brexit – a permis d’annoncer la prolongation et le doublement du plan d’investissement européen ainsi qu’un certain nombre d’initiatives en faveur de la jeunesse et du marché unique numérique. Le Président a également appelé à une meilleure coordination entre les États en matière de diplomatie et de défense

Enfin, Jean-Claude Juncker a rappelé les risques du populisme et a appelé les États membres à rompre avec leur habitude de « nationaliser les succès et de bruxelliser les échecs ». Au sujet du Brexit, le Président a reconnu qu’il s’agissait d’un défi sans précédent pour l’Union européenne, mais en aucun cas d’une menace existentielle.

Nomination du nouveau commissaire britannique à la sécurité de l’Union

Jeudi 15 septembre, le Parlement européen a approuvé la nomination de Julian King au poste de Commissaire européen en charge de la sécurité de l’Union.

La mise en place d’un poste de commissaire dédié à ces questions est évidemment louable, en particulier dans le contexte sécuritaire actuel, et fait depuis longtemps partie des demandes de mon groupe politique, le PPE. Cependant, le contexte particulier du Brexit ne doit pas être oublié.

Faire comme si de rien n’était et traiter le Royaume-Uni comme n’importe quel autre membre de l’Union européenne serait une erreur majeure. Même si l’Europe et le Royaume-Uni vont garder des liens forts (notamment dans le domaine de la sécurité), les intérêts de l’Union et de la Grande Bretagne ne sont plus les mêmes.

Le précédent commissaire britannique, Jonathan Hill, avait choisi de tirer toutes les conséquences du referendum et avait démissionné, ce qui fut tout à son honneur. Le Parlement européen avait demandé de son côté que le prochain commissaire britannique ne reçoive pas de portefeuille. Jean-Claude Juncker en a décidé autrement, ce que je regrette.

C’est pourquoi la délégation française du PPE a voté contre cette nomination, non pas contre la personne de M. King ou ses compétences, mais dans un souci de cohérence avec notre position vis-à-vis du Royaume-Uni, à savoir qu’il faut désormais considérer ce pays comme ne faisant plus partie de l’Union européenne.

Dumping social

Le Parlement a adopté mercredi 14 septembre un rapport sur le Adumping social en Europe. S’il ne s’agit pas d’un rapport législatif, le texte a au moins le mérite de définir clairement ce qu’est le dumping social, alors qu’un certain nombre de pays, de l’Est notamment, en contestent l’existence même. Ce texte a permis de poser les termes du débat qui se tiendra dans les mois à venir lors de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, qui devra contribuer à réduire les abus et à lutter contre le dumping social. Je me réjouis donc de son adoption.

Financement des PME

Jeudi 15 septembre, le Parlement européen a adopté un rapport sur le financement des PME, pour lequel j’étais rapporteur pour avis dans ma commission du développement régional.

Le rapport expose les carences dans le modèle de financement des PME et prône la prise en compte des besoins spécifiques de ces entreprises qui représentent plus de deux tiers de l’emploi privé en Europe.

Je me réjouis que les idées que j’ai défendues aient été reprises dans le texte final. Dans le cadre de mon rapport, j’ai souligné en particulier la nécessité de réduire les contraintes qui pèsent sur les entrepreneurs et l’urgence d’une profonde simplification pour faciliter l’accès aux fonds européens.

J’estime en effet que le financement des PME doit être une priorité de l’Union européenne qui doit s’adresser aux PME de nos territoires dans toute leur diversité, des start-ups aux entreprises plus traditionnelles, en passant par les TPE et les entreprises familiales.

 

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Lettre d’information N°2 de Marc Joulaud

Découvrez à partir d’aujourd’hui ma seconde lettre d’information qui revient sur mon actualité européenne de ces derniers mois.

Dans cette édition, j’aborde les attentats de Paris et leur signification pour la politique européenne, les dossiers majeurs sur lesquels j’ai travaillé en commission du développement régional et en commission culture, ainsi que mes temps forts en image de ces derniers mois.

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Vous pouvez dans tous les cas consulter et télécharger ma lettre d’information en cliquant sur le lien ci-dessous :

Député-européen_Marc-Joulaud-Newsletter-02.pdf

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Réforme du droit d’auteur : la partie d’échecs commence

Mercredi 9 décembre, la Commission européenne a publié une nouvelle communication détaillant les grands axes de sa réforme du droit d’auteur, qui doit intervenir en 2016. Elle a également publié sa proposition de règlement européen sur la portabilité des contenus protégés par le droit d’auteur, ouvrant le bal des initiatives pour mettre en place un Marché Unique Numérique.


Publication des premières mesures

Depuis mon arrivée au Parlement européen je travaille sur la réforme du droit d’auteur, au titre de mon rôle de rapporteur pour le PPE sur le sujet. Les débats autour du désormais fameux rapport Reda pendant l’année passée ont permis à chacun de se faire un avis, il s’agit maintenant d’avancer vite et de faire une réforme équilibrée au bénéfice des créateurs et des consommateurs.

La Commission a donc enfin décidé de passer aux choses sérieuses avec le premier train de mesures publié mercredi. En publiant sa proposition de règlement sur la portabilité, qui s’imposera aux États européens à la virgule près, la Commission répond à une demande de longue date du Parlement européen et des citoyens.

Il était grand temps que l’on garantisse le droit des consommateurs à avoir accès pendant leurs vacances ou leurs déplacements professionnels au contenu pour lequel ils ont payé le plus légalement du monde dans leur pays d’origine.

Mais si la Commission en a fixé le principe, les parlementaires vont désormais devoir préciser et compléter techniquement le texte pour le rendre opérationnel. En effet il faut reconnaitre que le texte initial est insuffisant et ne tranche pas certains points clés, ce qui n’est pas acceptable pour une législation qui va s’appliquer telle quelle.

Portabilité vs crossborder access

Pour bien saisir les enjeux de ce règlement, il faut bien comprendre la différence entre le principe de portabilité et celui de « crossborder access« .

La portabilité va permettre à un citoyen français en vacance au Portugal de pouvoir accéder au même contenu sur son compte Netflix ou Spotify, par exemple, que s’il était chez lui en France.

Le crossborder access va lui permettre à ce même citoyen français de pouvoir s’abonner et utiliser sans restriction un service en ligne hongrois, sans jamais quitter son salon en France.

Ces deux concepts se heurtent aujourd’hui à une pratique, qui est celle de la territorialité des droits.

L’utilisation des contenus, en particulier audiovisuels, protégés par le droit d’auteur peut être autorisée pays par pays, même si les autorisations paneuropéennes restent possibles. Ceci vise à s’adapter aux caractéristiques de chaque marché (une comédie anglo-saxonne et un drame français n’ayant pas le même public) et surtout à permettre le financement des œuvres. Aujourd’hui la majorité du budget d’un film provient des préfinancements obtenus par la prévente des droits de diffusion exclusive du film.

Si une exclusivité de diffusion peut facilement être « contournée » par le crossborder access, sa valeur diminuera, ce qui mènera à un effondrement des préfinancements et donc à une chute de la production culturelle européenne et de la diversité culturelle.

Si la portabilité est une demande légitime des consommateurs qui ne comporte au final que peu de risques pour le financement de la culture, le crossborder access serait quant à lui une catastrophe culturelle, en remettant en cause la territorialité des droits.

Déplacement temporaire, mais jusqu’à quand ?

Si le principe de portabilité ne peut que remporter mon soutien, la frontière reste néanmoins floue avec le crossborder access, et l’on peut vite basculer dans ce dernier si la portabilité n’est pas accompagnée d’un cadre solide.

La Commission a déjà posé certaines règles de bon sens, comme la possibilité pour les ayants-droits d’exiger des services assurant une portabilité qu’ils contrôlent raisonnablement que cette portabilité bénéficie effectivement aux personnes en déplacement temporaire, et non à des personnes installées en permanence à l’étranger.

Mais une question vitale a été laissée de côté, à savoir ce qui est considéré comme temporaire ou non ! Est-ce 2 mois, 6 mois, 1 an ? Est-ce que cette durée va être définie dans le règlement ou par des accords entre les acteurs impliqués dans la portabilité ? Autant de questions sur lesquelles la Commission a, lâchement, refusé de se prononcer dans sa proposition.

Une durée trop courte et ce règlement ne servira à rien. Une durée trop longue et on tombera dans un crossborder access « light » mais tout aussi dangereux.

Cette question de la durée va donc être l’un des débats centraux, et houleux, autour de la portabilité.

2016, an 0 du droit d’auteur 2.0 ?

En complément de sa proposition de règlement, la Commission a aussi publié une communication annonçant les prochaines étapes de la réforme du droit d’auteur.

Les chantiers vont se multiplier en 2016, notamment autour de la révision des exceptions au droit d’auteur, de la question cruciale du statut des acteurs comme Youtube ou encore de la lutte contre le piratage.

C’est une longue partie d’échecs qui va donc s’ouvrir en 2016 entre les partisans d’un modèle culturel durable et ceux qui veulent au contraire brader la culture européenne, partie dans laquelle je compte bien peser.

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Session de Novembre

Attentats de Paris

Mercredi, le Parlement européen a débattu des attentats survenus à Paris le 13 novembre dernier et de ses conséquences. Au-delà de l’émotion et de la compassion exprimée par tous envers les victimes, l’accent a été mis sur le besoin impératif de plus de coopération entre les États membres en termes de renseignement et sur la mise en place d’un PNR européen afin de pouvoir détecter l’arrivée en Europe des individus dangereux pour la sécurité des citoyens européens. Pendant trop longtemps les discours sont restés lettre morte et les mesures concrètes entravées par la gauche pour des raisons idéologiques et démagogues.

 

Remise du Prix LUX

Mardi 24 novembre, le Parlement européen a décerné le Prix LUX 2015, qui récompense le meilleur film européen de l’année, au film franco-turc Mustang. Un très beau film que je recommande à tous. En plus de récompenser la qualité du film, le Prix LUX permettra à Mustang de se faire connaitre dans l’Union européenne et de bénéficier d’un sous-titrage dans tous les pays européens, afin que tous les citoyens puissent en profiter. Le film récompensé l’an dernier, Ida, a gagné par la suite l’Oscar du meilleur film étranger. Je souhaite évidemment un succès équivalent à Mustang.

 

Groupe de la Maison de l’Europe Sarthe

J’ai eu le plaisir de recevoir un groupe de la Maison de l’Europe en Sarthe qui venait découvrir le Parlement européen et son fonctionnement. J’ai pu échanger avec eux sur mon expérience comme député européen et sur les différences entre la politique française et la politique européenne.

 

© European Union 2015 - European Parliament

© European Union 2015 – European Parliament

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Lettre d’information N°1

Découvrez la première lettre d’information de Marc Joulaud, votre député européen

Lettre d’information n°1 de Marc JOULAUD_Député Européen

 

 

Retour sur un an de mandat – Ouest France du 5 /07/2015

article ouest france

Le « Plan Juncker » bientôt opérationnel

Le Parlement européen a approuvé le 24 juin l’accord fixant les règles du Fonds européen d’investissement stratégique (FEIS), plus communément appelé « plan Juncker », par 464 voix pour, 131 contre et 19 abstentions.

Ce plan d’investissement est destiné à mobiliser 315 milliards d’euros sur 3 ans pour financer la relance de l’économie européenne en encourageant le financement d’investissements viables.

Lors des négociations, le Parlement a obtenu une modification du mode de financement du plan, imposé un contrôle dans la désignation de l’équipe dirigeante et assuré une surveillance plus démocratique dans la phase de mise en œuvre.

Dans le cadre de mes commissions parlementaires, j’ai par ailleurs défendu une meilleure complémentarité entre ce nouvel instrument et les fonds existants de la politique régionale. J’ai également insisté sur la nécessité de s’entendre sur des règles lisibles et claires pour ne pas dissuader les investisseurs.

À l’heure de la mise en œuvre du plan, je veillerai enfin au respect d’une approche de terrain pour diffuser au mieux l’information dans les territoires et permettre à un maximum de porteurs de projets de se sentir concernés.

Compte tenu de l’impact attendu de ce plan dont l’adoption marquera à n’en pas douter la législature actuelle, il m’a semblé important de vous en présenter les principaux enjeux.

 

Le « Plan Juncker »

Après l’annonce du « plan Juncker » en novembre 2014, la Commission européenne a présenté en janvier 2015 son projet de règlement concernant le Fonds européen d’investissement stratégique (FEIS).

Ce plan d’investissement est destiné à mobiliser 315 milliards d’euros sur trois ans pour relancer l’économie européenne.

À cette fin, la Commission européenne a prévu de doter le plan de 21 milliards d’euros (constitué d’un capital de 5 milliards d’euros de la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’un fonds de garantie de 16 milliards d’euros). Sur cette base, Jean-Claude Juncker attend un effet multiplicateur de 1 à 15, ce qui permet d’arriver au chiffre de 315 milliards d’euros.

 

L’idée est de prêter de l’argent aux investisseurs souhaitant investir dans des projets européens. L’appui européen rassurera les investisseurs et les incitera à placer leur argent dans des projets qu’ils n’auraient pas financés autrement. Les investisseurs investiront très probablement plus que le montant qu’ils ont emprunté, créant l’effet multiplicateur.

Dans la proposition de la Commission, la gouvernance du plan repose sur deux comités :

– un comité de pilotage fixant les lignes directrices du fonds ainsi que les critères de sélection des candidats potentiels ;

– un comité d’investissement, composé d’experts indépendants, ayant pour tâche de sélectionner les projets pouvant bénéficier du FEIS en fonction du risque qu’ils représentent et du retour sur investissement anticipé.

Le plan prévoit enfin la création d’une « plateforme européenne de conseil en investissement » ainsi qu’une « réserve européenne de projets » (afin d’informer les investisseurs sur les projets existants et sur les projets potentiels et de leur permettre de prendre des décisions sur la base d’informations fiables).

Le plan Juncker étant un plan européen, il n’y a ni enveloppe, ni quota de projets par pays. Il revient aux acteurs locaux de faire émerger des projets afin de les soumettre à la BEI.

 

Contenu de l’accord

Le Parlement européen et le Conseil (qui représente les gouvernements des différents États membres) sont parvenus à un compromis sur base de la proposition initiale de la Commission.

Le Parlement est parvenu à améliorer plusieurs aspects du texte concernant le financement, les règles de gouvernance ou encore la responsabilité démocratique du fonds.

Les négociateurs du Parlement européen ont notamment obtenu :

– une réduction d’un milliard d’euros des coupes dans le programme européen de recherche et d’innovation « Horizon 2020 » et dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (dont l’objectif est de développer les réseaux transeuropéens importants en matière de transports, d’énergie et de télécommunications). Ces coupes devaient servir à alimenter le fonds de garantie) mais les marges budgétaires inutilisées de 2014 et 2015 permettront de compenser cette réduction.

– un contrôle par le Parlement sur les nominations des membres du comité d’investissement (ils seront auditionnés par le Parlement qui devra donner son aval à leur nomination).

– la publication de la liste des projets approuvés.

 

Prochaines étapes

Après le vote crucial du Parlement européen, le règlement devrait entrer en vigueur début juillet. Le fonds devrait ainsi être pleinement opérationnel dès septembre 2015.

Sur les 315 milliards d’euros, 240 seront réservés aux investissements et 75 aux PME. Le Fonds se concentrera essentiellement sur des projets d’infrastructures dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique mais aussi sur des projets de recherche.

Dès avril, la BEI a établi une première liste de projets éligibles. Un projet prévoyant des travaux de rénovation pour améliorer l’efficacité énergétique de 40 000 foyers en France devrait ainsi être soutenu par le plan.

Le couple franco-allemand a par ailleurs soumis une liste commune de projets pour renforcer la coopération dans les domaines d’intérêt commun.

 

Le « plan Juncker » en questions

 

Le plan Juncker est-il un mirage ?

Le plan Juncker n’est pas un mirage, pas plus qu’un miracle, c’est une stratégie :

Les 315 milliards d’euros vont doubler la capacité d’investissement de l’Union européenne, devraient rapporter entre 330 et 410 milliards d’euros au PIB européen et créer jusqu’à 1,3 million d’emploi dans les 3 prochaines années. Ce plan est plus que jamais nécessaire, la crise ayant entraîné une chute des investissements en Europe (baisse de 15% par rapport au niveau de 2007).

Ce plan montre bien que la nouvelle Commission est prête à se retrousser les manches pour agir concrètement. L’Europe a une légitimité particulière pour lancer ce plan, puisqu’elle dispose de la capacité à coordonner les efforts dans l’intérêt de tous.

Il s’agit en effet de concentrer les investissements dans des domaines clés : les infrastructures stratégiques (numérique, énergie, transport), l’éducation, l’innovation, etc. autant d’investissements qui fourniront la croissance et les emplois de demain.

La Commission a reçu de très nombreuses candidatures qu’elle examine et trie en fonction des priorités d’investissement, de la faisabilité, de la compatibilité avec les politiques européennes et la rapidité de leur mise en œuvre. Cela montre bien que le plan Juncker est considéré comme crédible par les porteurs de projet, qui ont juste besoin d’un climat de confiance.

 

Le « montage » du plan Juncker semble risqué : peut-on vraiment relancer l’investissement sans creuser les déficits ?

Le plan Juncker n’est pas une idée en l’air, il est réfléchi :

L’investissement de base peut paraître faible, mais il répond à un impératif de rapidité et vise à donner une impulsion initiale et instaurer un climat de confiance. L’objectif était d’avoir un plan opérationnel rapidement, il fallait donc utiliser les ressources existantes et éviter des négociations sans fin avec les États membres. Les européens veulent en effet des résultats dans 2-3 ans, pas dans 50 ans.

Le fameux effet de levier de 15 n’est cependant pas une incantation inventée dans l’urgence. Il est basé sur les retours d’expériences d’autres programmes européens : le programme COSME, qui garantit des prêts pour les PME, a permis de libérer en moyenne 20 milliards d’euros de capitaux pour les PME pour chaque milliard investi. Il s’agit donc d’un effet multiplicateur réel et vérifié de 1 à 20. Un constat équivalent a pu être fait du côté de la BEI en 2012, où une levée de fonds de 10 milliards a suscité 180 milliards d’euros d’investissement.

 

Quelles chances de succès pour le plan ?

À mes yeux, certaines exigences doivent être respectées pour garantir l’efficacité du plan :

– Le plan d’investissement doit viser certains objectifs essentiels : faire le lien entre court terme et long terme, faire le lien entre politiques de l’offre et de la demande, faire le lien entre investissement public et investissement privé.

– Mettre l’accent sur les PME qui souffrent particulièrement de difficultés d’accès aux financements.

– Garantir la complémentarité et les synergies entre le FEIS et les fonds structurels de la politique de cohésion. La sophistication des montages financiers fait craindre à certaines régions que les investissements ne se concentrent dans les territoires les plus riches. C’est là que la complémentarité avec la politique de cohésion doit jouer à plein, celle-ci allouant les sommes les plus importantes aux régions les plus défavorisées.

– S’entendre sur des règles lisibles et claires pour ne pas dissuader les investisseurs.

– Miser sur une approche de terrain pour repérer les projets pertinents, en faisant en sorte que les entreprises jouent le jeu. Il est primordial de diffuser au mieux l’information dans les territoires afin qu’un maximum de porteurs de projets puissent se sentir concernés.

 

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Session de Juin 2015

Résolution sur le TTIP

La semaine dernière, le vote sur une résolution sans impact législatif sur l’accord transatlantique TTIP a pris une tournure de mauvais feuilleton. Alors que la commission du commerce international avait validé un texte équilibré, soutenu par une large majorité, qui relayait les priorités du Parlement dans tout un ensemble de domaines (protection des marchés publics européens, des normes sanitaires et environnementales, de la diversité culturelle, etc.), une partie des socialistes, dont les français, a préféré essayer de torpiller le texte par démagogie et populisme, en prenant pour prétexte le fameux ISDS, alors même que la résolution mettait en avant un nouveau mécanisme (basé sur des juges publics et un mécanisme d’appel) qui n’avait plus grand chose à voir avec un ISDS. L’ironie du sort veut même que le rapporteur de la résolution soit un socialiste, qui a dès lors subi un camouflet de la part de ses propres collègues.

Les socialistes n’arrivant pas à laver leur linge sale entre eux avant le vote, nous avons dû subir l’ineptie de leurs divisions internes et voir Martin Schulz, le président socialiste du Parlement, faire une utilisation politique du règlement de notre institution pour reporter le vote et ainsi éviter au monde de voir le groupe socialiste tel qu’il est, c’est à dire une hydre dont les têtes s’attaquent mutuellement.

Je ne peux que regretter cette incapacité du groupe socialiste à ne pas savoir s’en tenir aux accords, pourtant bons, qui sont trouvés lors des débats parlementaires en commissions, et ce d’autant plus que ces divisions ont cette fois-ci pénalisé le Parlement tout entier qui n’a pas pu adopter un texte sur ce qui sera probablement le sujet majeur de ce mandat.

 

Relations avec la Russie

La semaine dernière nous avons voté sur un certain nombre de rapports et de résolutions ayant trait aux relations entre l’Union européenne et la Russie. Je me suis invariablement abstenu lors de ces votes. Si on ne peut que condamner l’attitude du gouvernement russe, qu’il s’agisse de son invasion de la Crimée, de son usage politique du gaz naturel ou encore de l’implication à peine camouflée de ses troupes en Ukraine, il ne faut pas pour autant céder à l’envie d’ostraciser la Russie dans son ensemble, qui doit rester un partenaire stratégique, ou, pire encore, d’aller vers une escalade militaire.

Si la Russie constitue incontestablement un défi pour la politique orientale de l’Union, il ne faut pas oublier que sa coopération est indispensable pour le règlement de différends ailleurs dans le monde. Les dernières avancées dans les négociations avec l’Iran n’auraient jamais pu être réalisées sans le soutien de la Russie. Pareillement, une sortie de crise à la guerre civile syrienne, sans parler de la lutte contre Daesh, ne pourra pas être trouvée sans l’implication et la coopération de la Russie.

Je peux par ailleurs comprendre l’inquiétude et la nervosité légitime de nos amis européens de l’Est, des pays Baltes et de Pologne notamment, face à la Russie, dont ils ont subi le joug pendant des décennies et dont ils voient avec inquiétude la remilitarisation de ses frontières. Cependant vouloir jouer l’escalade militaire avec la Russie est une tendance inquiétante, que nous aurions tort d’ignorer, la France étant le premier contributeur, après les États-Unis, à la défense dans l’Est de l’Europe.

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Session de Mai 2015

Échange de vues avec la Commissaire Cretu

J’ai participé mardi 19 mai à un échange de vues organisé entre la Commissaire en charge du développement régional, Mme Corina Cretu et les Députés de la commission REGI issus de mon groupe politique, le PPE. Avec mes collègues, nous avons notamment interpellé la Commissaire sur l’urgence d’une simplification de la politique de cohésion qui passe par une réduction de la charge administrative pour ceux qui prétendent à des financements européens. Nous lui avons également fait part de nos premières réflexions en vue de l’évaluation à mi-parcours et de la future réforme de la politique de cohésion.

Minerais de conflit

Le Parlement européen s’exprimait mercredi 20 mai sur la question des minerais de conflit, suite à une proposition de la Commission européenne visant à instaurer un mécanisme européen volontaire d’auto-certification pour les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène, de leur minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque.

Il est primordial de mettre fin à tout financement des groupes armés obtenu par le biais du commerce de ces 4 minerais, de lutter contre la corruption et d’assurer une aide au développement efficace, c’est pourquoi j’ai défendu une approche allant au-delà de la proposition initiale de la Commission européenne. J’ai par exemple soutenu la proposition de rendre obligatoire le devoir de diligence pour les premiers acteurs de la chaîne. Il est cependant regrettable que le texte final ne soit pas opérationnel en raison de la démagogie dont a fait preuve la gauche. Celui-ci fixe en effet des objectifs et des instruments inapplicables dans les faits, et comporte un certain nombre de contradictions qui contribueront à mettre le Parlement en mauvaise position dans les négociations à venir avec le Conseil et la Commission. Je regrette que les tentations sensationnalistes et médiatiques de certains se fassent au détriment d’une lutte efficace contre le financement des groupes armés.

Des lycéens de Sablé-sur-Sarthe en visite au Parlement européen

Je recevais mercredi 20 mai au Parlement de Strasbourg un groupe d’élèves du lycée Colbert de Torcy. Cette visite a été l’occasion pour eux de se faire une idée plus concrète du processus législatif européen ainsi que de ce qui se joue au sein de notre institution en assistant notamment à une séance de vote.

lycée sablé 2 200515

 

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