Actualité

Session de Novembre I 2017

Déclarations du Conseil et de la Commission – Paradise papers

Mardi 14 novembre s’est tenu un débat sur les Paradise Papers et la question de l’Europe fiscale. Face à la répétition des scandales de fraude et d’évasion fiscale, il est du devoir de l’Union d’agir afin de mettre fin aux pratiques inacceptables de montages fiscaux supprimant de fait tout impôt et de fournir un espace fiscal européen qui réduise la concurrence fiscale abusive à laquelle se livrent certains États membres.

À ce titre, je soutiens pleinement le projet d’impôt européen sur les sociétés car il est indispensable d’assurer tant l’égalité des contribuables au sein des États membres que la solidarité européenne.

Dans ce débat, le Commissaire européen à la Fiscalité Pierre Moscovici, a promis de « frapper au portefeuille les fraudeurs et paradis fiscaux ». Il a appelé les États membres à adopter dès décembre une liste noire des paradis fiscaux assortie de « sanctions dissuasives ». Il a également demandé que soit adoptée « dans les six prochains mois » une directive qui obligerait les banquiers, avocats et autres consultants à « déclarer au fisc » les schémas d’optimisation fiscale qu’ils proposent à leurs clients fortunés, sous peine de sanctions. Toutefois, l’unanimité étant requise au Conseil en matière d’optimisation fiscale, j’attends des Ministres qu’ils ne se cachent pas derrière cette règle et prennent les décisions qui s’imposent afin que les résultats soient enfin au rendez-vous.

 

Remise du prix LUX du cinéma

Mardi 14 novembre, le Président du Parlement européen Antonio Tajani a remis le 11e Prix LUX du cinéma, qui récompense les meilleurs films européen. Cette année, c’est le film suédois « Sámi Blood » sur l’histoire d’une jeune fille sami (ou laponne) qui, dans les années 1930, abandonne sa communauté mais est confrontée à l’intolérance de la société suédoise.

Les finalistes de ce Prix (dont le film français « 120 battements par minute ») seront sous-titrés dans toute l’Europe afin de participer à leur diffusion. En tant que membre de la commission Culture du Parlement européen, ce Prix est très important pour moi et participe à la mise en valeur de la diversité culturelle européenne.

 

Débats sur l’État de droit en Pologne

Jeudi 16 novembre, le Parlement européen a organisé un débat sur l’État de droit en Pologne. En effet, la situation en matière de séparation des pouvoirs, d’indépendance du système judiciaire et de droits fondamentaux présente un « risque manifeste de violation grave » des valeurs européennes. La résolution adoptée à l’issue des discussions exhorte ainsi la Pologne à renoncer aux nouvelles lois qui remettent en cause l’indépendance du système judiciaire, à appliquer les recommandations de la Commission européenne, à condamner la marche xénophobe de Varsovie du 11 novembre dernier puis à respecter le droit de réunion et les droits des femmes. Enfin, le Parlement a décidé de franchir un pas significatif en invitant la Commission LIBE à lancer la procédure de l’article 7 de l’UE, pouvant aboutir à la suspension des droits de vote de la Pologne au Conseil de l’UE.

 

Visite au Parlement européen de Laurent Wauquiez et de Nathalie Loiseau, Ministre des affaires européenne

Mardi 14 novembre 2017, la délégation française du PPE a reçu à Strasbourg la Ministre des affaires européennes, Mme Nathalie Loiseau. Cela a été l’occasion d’échanger sur les priorités françaises en Europe, mais également de faire remonter nos propres priorités, et divergences, en lien avec nos travaux parlementaires et les élections européennes de 2019.

Jeudi 16 novembre, le candidat à la présidence des Républicains, Laurent Wauquiez, a rencontré les parlementaires français du PPE pour échanger sur sa vision européenne. Un débat riche qui se poursuivra en 2018 dans notre famille politique avec un objectif ambitieux : réconcilier l’Europe de Jean Monnet et celle de Philippe Séguin. Je me réjouis de cette visite de Laurent Wauquiez, dont je soutiens la candidature, qui témoigne de son intérêt et de sa volonté à faire avancer l’Europe.

 

Audition sur l’avenir des fonds européens

Je présidais ce mercredi une audition publique au sujet du 7e rapport sur la cohésion, un texte publié par la Commission européenne qui dresse le bilan de la politique de cohésion, c’est à dire des fonds européens pour les territoires.

Afin d’en tirer les enseignements nécessaires, le Parlement européen produira son propre rapport, dont je me suis vu confier la rédaction. Ce texte est d’une importance stratégique car il a vocation à refléter les priorités du Parlement européen en amont des prochaines propositions législatives. Autrement dit, il s’agit de faire des propositions concrètes à la Commission européenne pour l’avenir des fonds européens dans nos régions.

En présence de Mme Lilyana Pavlova, Ministre bulgare en charge de la Présidence du Conseil, l’audition a permis à plusieurs experts de partager leur expérience pour alimenter les réflexions.

Jean-Pierre Audy, membre du Groupe à haut niveau sur la simplification des fonds européens mis en place par la Commission européenne, a rappelé l’importance de lutter contre le fléau de la complexité qui est à l’origine de la sous-consommation des fonds (moins d’un tiers des fonds programmés à la moitié de la période de programmation). Je partage également son constat selon lequel cette complexité alimente l’impopularité de l’Union européenne, c’est pourquoi je ferai de la simplification un axe majeur de mon rapport, avec des propositions concrètes pour réduire les règles au strict nécessaire, mais aussi pour assurer leur traduction dans toutes les langues.

Chantal Moreau, Directrice des programmes européens à la région Auvergne-Rhône-Alpes, a quant à elle relaté son expérience pour illustrer les difficultés rencontrées sur le terrain. Les exemples très concrets qu’elle a développés ont permis de prendre la mesure des effets pervers et imprévus de certaines règles, comme les coûts disproportionnés engendrés par la multiplicité des contrôles.

Dominique Foray, Professeur à l’École Polytechnique Fédérale de Lausanne, est revenu de son côté sur le concept de « spécialisation intelligente » qui consiste pour chaque région à identifier ses atouts afin de bénéficier d’investissements européens sur-mesure.

Enfin, Mme Pavlova a présenté les priorités de la Présidence Bulgare de l’Union européenne qui débutera en janvier 2018, qu’elle a résumées par la « formule des 3 C » : « cohésion, compétitivité, consensus ».

En conclusion des échanges, j’ai rappelé mon attachement à défendre une politique régionale européenne profondément simplifiée, qui continue à s’adresser à l’ensemble des territoires européens tout en prenant mieux en compte leurs spécificités.

Avant de rendre mon rapport, je poursuivrai dans les prochaines semaines mes consultations auprès des Régions qui gèrent les programmes européens mais aussi et surtout auprès des porteurs de projets à qui nous nous devons de rendre la vie plus facile.

Session de Septembre 2017

Discours sur l’état de l’Union

Mercredi 13 septembre, le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a fait son discours annuel sur l’état de l’Union, moment solennel où la Commission présente ses priorités pour l’Union européenne.

Jean Claude Juncker a présenté un discours ambitieux et personnel, invitant l’Europe à profiter de l’opportunité offerte par l’échec du populisme anti-européen aux dernières élections. Il a ainsi présenté sa vision sur ce que doit devenir l’Europe dans le futur : plus lisible, plus démocratique, plus efficace.

Ceci passe notamment par un recadrement de l’Union sur quelques priorités où elle peut avoir une vraie plus-value (sécurité, migration, fiscalité, etc.) ainsi que par la réduction des divisions entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est.

C’est un message optimiste et offensif que Jean-Claude Juncker a passé, dans lequel je me suis retrouvé.

Le Président Juncker a également rappelé l’importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ces principes me tiennent à cœur et je les défends dans mes travaux au quotidien. Le principe de subsidiarité consiste à réserver à l’Union européenne uniquement ce que les échelons inférieurs (États membres et régions) ne pourraient effectuer que de manière moins efficace. Le principe de proportionnalité commande quant à lui de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs (en évitant par exemple des législations trop détaillées).

Je reste néanmoins sceptique sur certaines propositions émises à l’occasion de ce discours, telles que l’élection de députés européens sur des listes transnationales ou encore la fusion des présidences du Conseil et de la Commission, que j’estime irréalistes.

 

Transparence

Jeudi 14 septembre, je me suis opposé à un rapport sur la transparence des institutions européennes. Bien qu’étant engagé en faveur de la transparence depuis le début de mon mandat, le rapport confond trop souvent transparence avec suspicion permanente et veut imposer des obligations irréalistes et très lourdes sur les députés et leurs équipes.

Si j’ai soutenu les dispositions appelant le Conseil à jouer le jeu de la transparence, ainsi que celles appelant à permettre aux députés qui le souhaitent de pouvoir rendre publics leurs rendez-vous, je me suis opposé à ce qui aurait empêché les députés d’exercer librement leur mandat. Bien que la transparence vis-à-vis des citoyens soit importante, placer des entraves excessives et artificielles au travail des députés ne pourra aboutir qu’à des élus complètement déconnectés du monde qui les entoure.

Je regrette également que le Parlement se soit opposé à ce que la Commission soit plus regardante sur les financements qu’elle accorde aux ONG, ainsi qu’au fait que celles-ci soient plus transparentes sur l’origine de leurs fonds.

 

Mobilisation du Fonds de solidarité pour l’Italie

Mercredi 13 septembre, j’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Italie. Cette mobilisation fait suite aux tremblements de terre qui ont frappé l’Italie entre août 2016 et janvier 2017, faisant 333 victimes  ainsi que des dégâts très importants. Créé en 2002, le Fonds de solidarité permet à l’Union européenne de venir en aide à un État membre lorsqu’il doit faire face à une catastrophe naturelle aux conséquences graves pour les citoyens, l’économie ou l’environnement. Le montant total d’aide proposé est de près d’1,2 milliard d’euros (1 196 797 579 euros). Il s’agit de la mobilisation la plus importante de ce fonds depuis sa création. Je me réjouis de l’adoption de ce vote qui marque la solidarité européenne avec les populations et les régions sinistrées et j’appelle à mobiliser ce fonds au plus vite pour venir en aide à nos territoires frappés par les ouragans Irma et Maria.

Adoption de mon rapport sur le droit d’auteur : quel bilan ?

À l’issue de 10 mois de travail acharné sur ce dossier, la commission de la Culture et de l’Éducation a adopté avec une large majorité mon rapport sur la directive sur le droit d’auteur à l’ère numérique. Cette réforme du droit d’auteur, très attendue, est l’un des points centraux de la stratégie de la Commission européenne pour mettre en place un Marché Unique Numérique.


 

Pourquoi réformer le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un sujet éminemment technique qui n’a rien de très séduisant au premier abord. Il est pourtant au cœur de nos activités de tous les jours : la musique que nous écoutons à la radio, le journal que nous lisons pour nous informer, ou encore le film que l’on regarde le soir pour se détendre.

En résumé, le droit d’auteur c’est ce qui protège la création, permet la rémunération et le financement des œuvres et donne aux créateurs la maitrise sur ce qui est fait de leurs œuvres. Sans droit d’auteur, il serait impossible de financer la production culturelle actuelle, qui n’est souvent pas rentable et dont le financement repose sur les œuvres qui rencontrent un réel succès.

Avec l’avènement de l’ère numérique, le droit d’auteur est devenu encore plus omniprésent dans nos vies, puisque l’accès aux œuvres n’a jamais été aussi facile et répandu. Cette opportunité formidable soulève néanmoins de nombreuses difficultés en raison de la quantité astronomique de contenu que cela concerne (400h de vidéos sont mises en ligne chaque minute sur Youtube et 80 millions d’images sont mises en ligne chaque jour sur Instagram par exemple), rendant presque impossible pour les auteurs de maitriser la diffusion de leurs œuvres et les mettant en position de faiblesse face à leurs partenaires.

Les règles actuelles datent de 2001, à une époque où personne n’imaginait des services comme Youtube ou des technologies comme le data mining. Les incertitudes et bouleversements qui ont accompagné la révolution numérique rendaient donc nécessaire une réforme du droit d’auteur, pour le moderniser et l’adapter aux nouveaux enjeux.

Malgré tout, les principes fondamentaux du droit d’auteur, clé de voute de l’équilibre entre le financement de la diversité culturelle européenne et l’accès des citoyens à la culture, restent valides et parfaitement applicables. Il aurait été dangereux de remettre tout à plat et de « jeter le bébé avec l’eau du bain ». C’est pourquoi j’ai soutenu la Commission européenne dans son approche ciblée, en apportant de nouvelles règles uniquement là où cela était strictement nécessaire.

 

Mais derrière cette réforme se cachent aussi de réels choix de société, qui occupent l’Union européenne depuis plusieurs années, notamment la place que nous devons accorder aux plateformes en ligne (souvent non européennes), qui ont un impact immense sur notre vie de tous les jours mais qui savent se jouer des frontières et des règles, rendant leurs responsabilités incertaines. Depuis le début de mon mandat je me suis engagé en faveur d’une responsabilisation des plateformes, sans pour autant nier leur apport ou leur demander l’impossible. Cette réforme est donc aussi l’occasion de mettre fin aux dérives qui se sont développés avec le temps grâce à ces incertitudes.

 

Responsabiliser les plateformes : David contre Goliath

Les plateformes génèrent aujourd’hui énormément d’argent en utilisant le contenu mis en ligne par leurs utilisateurs, qui implique souvent des œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour autant, ces plateformes prétendent être complètement neutres et ne pas avoir de compte à rendre aux ayants-droit. À l’opposé, d’autres services comme Deezer ou Spotify passent des licences avec les auteurs pour l’intégralité de leur contenu et les rémunèrent donc systématiquement pour l’usage de leurs œuvres.

Ceci mène à une situation absurde où, en 2016, ces services ont rémunéré 8 fois plus les artistes que les services comme Youtube, qui ont pourtant 5 fois plus d’utilisateurs. Cet « écart de valeur », trouve sa source dans le détournement de règles rendant irresponsable les services qui hébergent du contenu qui n’est pas le leur.

Il était donc nécessaire de rééquilibrer les relations entre les auteurs et les plateformes et de clarifier les responsabilités de chacun. En partant de la proposition de la Commission, mon rapport rend obligatoire pour les plateformes donnant accès au public à du contenu protégé par le droit d’auteur, et l’exploitant activement, de passer des accords de licence avec les auteurs qui le demanderont.

Les plateformes auront également la responsabilité de prendre des mesures proportionnées pour s’assurer que les contenus identifiés par leurs auteurs ne soient pas diffusés de manière non autorisée sur leurs services. Les auteurs, de leur côté, devront s’assurer de donner tous les éléments nécessaires pour que ces mesures soient efficaces, dans la limite des technologies disponibles.

D’une manière similaire, certaines entreprises exploitent la presse comme un produit d’appel ou un moyen de vendre un service commercial, sans impliquer d’une manière ou d’une autre les éditeurs de presse. Ces éditeurs font face à une situation économique difficile où leurs revenus traditionnels se réduisent sans que les lourds investissements qu’ils font dans le numérique ne permettent de compenser cette baisse. La situation actuelle, intenable, est d’autant plus dangereuse avec l’émergence du phénomène des fake news, qui rend plus que jamais nécessaire le financement du  « vrai » journalisme, très couteux. C’est pourquoi j’ai soutenu la proposition de la Commission de reconnaitre aux éditeurs de presse le droit de négocier les conditions de diffusion de leurs publications journalistiques. Ceci permettra aux éditeurs de dégager de nouvelles sources de revenu, sans menacer bien entendu la capacité de tous à utiliser sans limitation des hyperliens.

Toutes ces mesures permettront à la fois de responsabiliser les plateformes et de rétablir des relations de travail saines, où chacun sera obligé de s’asseoir à la table des négociations et de traiter d’égal à égal, pour l’exploitation commerciale d’œuvres.

 

Faciliter l’usage d’œuvres dans l’intérêt public

En parallèle de la protection donnée aux auteurs pour ce qui concerne leurs œuvres, le droit d’auteur prévoit un certain nombre d’exceptions à ce droit afin de permettre l’usage d’œuvres protégées, dans le cadre d’activités relevant de l’intérêt public (éducation, recherche, information, etc.) ou des usages habituels (citation, copie privée, etc.), sans avoir à demander l’autorisation préalable de l’auteur concerné. Ceci participe à faire du droit d’auteur un écosystème équilibré, qui permet la rémunération de la création sans entraver l’intérêt public ou les usages des consommateurs.

L’apparition de nouvelles technologies permettant l’exploitation d’œuvres à des échelles très importantes et pouvant donc mener à des abus, a rendu nécessaire une clarification et un encadrement de certaines exceptions pour ce qui concernait les usages numériques.

La Commission européenne a donc introduit de nouvelles exceptions pour encadrer l’usage des technologies de data mining, très prometteuses pour la recherche publique, et pour fournir un cadre clair à l’usage d’œuvres numérisés dans le cadre de l’éducation et de la préservation du patrimoine culturel. Dans le cadre de mon rapport, j’ai renforcé les propositions de la Commission, principalement pour clarifier les obligations de chacun, sécuriser les pratiques actuelles et éviter les abus. Néanmoins j’ai refusé les tentations d’étendre abusivement le champ des bénéficiaires de ces exceptions, ce qui, sous couvert de facilité, aurait menacé les systèmes de licence (notamment pour les usages commerciaux) qui existent déjà, fonctionnent parfaitement et participent au financement de nouvelles œuvres.

 

Protéger les auteurs et les consommateurs

La position des auteurs eux-mêmes devait être également renforcée face à leurs partenaires contractuels directs (producteurs, maison d’édition, etc.). Même si ils ont mutuellement besoin les uns des autres, les auteurs ont souvent des difficultés savoir clairement ce qui est fait des œuvres qu’ils ont « confiées » à leurs partenaires, ce qui rend dès lors difficile pour eux de constater un écart flagrant entre leur rémunération (décidée bien avant que l’œuvre ne soit sur le marché) et le succès réel de leur création. J’ai donc renforcé les propositions de la Commission rendant obligatoire la transparence au bénéfice des auteurs tout en tenant compte de la structure du secteur, composé très majoritairement de PME. Mon rapport introduit également des mesures pour limiter le risque de « black-listing » des artistes qui se plaindraient du non-respect de ces obligations par leurs partenaires.

Si les efforts faits pour renforcer et adapter le droit d’auteur à l’ère numérique sont parfaitement légitimes et nécessaires, il faut néanmoins tenir compte des pratiques des consommateurs et ne pas les menacer lorsqu’elles sont légitimes. Par exemple, le fait de partager sur les réseaux sociaux un article de presse ou un gif font partie des pratiques de tous les jours qui n’ont aucun impact sur la création, et peuvent même participer à sa publicité. Pour autant, ces pratiques ne sont pas toujours bien encadrées, créant de l’incertitude pour les consommateurs sur ce qu’ils peuvent faire ou non. C’est pourquoi la Commission Culture a exclu les consommateurs du champ de la protection accordée aux éditeurs de presse et a aménagé l’exception de citation pour inclure et encadrer les pratiques en ligne.

 

Le résultat du travail de longue haleine sur mon rapport est très satisfaisant et permettra d’alimenter la suite du processus législatif que je suivrai avec grande attention.

 

Pour lire mon communiqué de presse

Session de juillet 2017

Cérémonie d’hommage à Simone Veil

Le mardi 4 juillet, j’ai assisté à la cérémonie d’hommage du Parlement européen à Simone Veil.

Au cours de la cérémonie, nous avons observé une minute de silence pour rendre hommage à cette figure de la vie politique française et européenne qui, tout comme Helmut Kohl, fait partie de cette génération de bâtisseurs de l’Europe d’après-guerre à qui nous devons beaucoup. Au cours de son mandat de Présidente du Parlement européen, Simone Veil a porté et accompagné l’évolution du Parlement tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Un hommage émouvant à l’engagement qu’elle a porté tout au long de sa vie pour la défense d’une paix durable en Europe, mais aussi pour le droit des femmes et la lutte contre l’antisémitisme.

 

Priorités de la présidence estonienne

Ce mercredi 5 juillet, j’ai assisté à la présentation par le Premier ministre Estonien Jüri Ratas, des priorités de la nouvelle présidence du Conseil. L’Estonie, qui succède à Malte à la Présidence tournante, se concentrera sur les quatre objectifs suivants :

  • Une économie européenne ouverte et innovante ;
  • Une Europe sûre et protégée ;
  • Une Europe numérique et la libre circulation des données ;
  • Une Europe durable et ouverte à tous.

Je serai particulièrement attentif aux travaux de la présidence estonienne sur la sécurité et la protection des citoyens, mais aussi sur les négociations concernant le marché unique du numérique.

 

Débat sur le siège du Parlement européen et visite de projets urbains de Strasbourg Eurométropole

A l’occasion d’un débat organisé au Parlement européen sur le siège de Strasbourg, j’ai cosigné une tribune avec mes collègues de la délégation française LR pour défendre le Parlement de Strasbourg, attaqué au mépris du symbole historique qu’il représente.

La localisation officielle du Parlement européen à Strasbourg est un rappel fondamental de l’origine du projet européen : garantir la fin de conflits ancestraux entre pays européens.

Les tentatives pour relocaliser le Parlement à Bruxelles sont d’une part irrespectueuses de cet héritage, que l’on ne doit jamais oublier, et d’autre part dénuées de sens. Seuls les États membres à l’unanimité peuvent décider de changer la localisation du siège du Parlement européen et la France a encore réaffirmé la semaine dernière que le Parlement de Strasbourg était non négociable.

A l’heure où l’Europe fait face à tant de défis et que beaucoup d’efforts doivent être mobilisés pour la relancer, je regrette que du temps et de l’énergie précieuse soient gâchés sur des questions comme celles-ci.

Dans le cadre de l’intergroupe sur les questions urbaines du Parlement européen, j’ai par ailleurs rencontré le Maire de Strasbourg, M. Roland Ries, et visité plusieurs projets urbains, comme le projet « deux rives », qui confirment indéniablement la dimension européenne de l’Eurométropole de Strasbourg.

 

Nomination de Mariya Gabriel comme Commissaire au numérique

Le 4 juillet, le Parlement européen a formellement approuvé la nomination de Mariya Gabriel au poste de Commissaire chargée des questions numériques. Lors de son audition devant les parlementaires, les échanges ont porté principalement sur les trois dossiers présentés par la Commission cet automne : les pratiques B-to-B déloyales des plateformes, la libre circulation des données et la cybersécurité.

Eurodéputée PPE francophone et francophile qui a fait ses preuves au Parlement depuis 2009, je lui adresse tous mes vœux de réussite.

En tant que rapporteur pour la commission culture sur le dossier droit d’auteur, je serai bien entendu particulièrement attentif à ses travaux sur la question.

 

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Infographie : Erasmus fête ses 30 ans

L’année 2017 consacre le 30ème anniversaire du populaire programme européen Erasmus. Depuis sa création en 1987, le programme a permis à plus de 9 millions de citoyens de bénéficier d’une mobilité à l’étranger dans le cadre de leur formation. Même au plus fort des critiques et des doutes sur la pertinence de l’Union européenne, le programme Erasmus a su faire l’unanimité et constitue un exemple de réussite européenne.

En 30 ans, Erasmus, devenu Erasmus +, a évolué et s’est transformé pour étendre son champ d’action au-delà de l’enseignement supérieur, en intégrant le sport, l’apprentissage et la formation professionnelle. Désormais, les étudiants, les apprentis, les stagiaires comme les travailleurs en formation, avec ou sans diplôme, ont la possibilité de se former à l’étranger pour renforcer leurs compétences et accroître leur employabilité sur le marché du travail.

Présent sur l’ensemble du territoire, la région des Pays de la Loire bénéficie largement du programme, donnant un avantage compétitif à sa jeunesse ouverte sur le reste de l’Europe.

Compte-tenu de l’occasion et de mon attachement à ce programme, en tant que membre de la commission Culture et Éducation, j’ai voulu illustrer cela par une infographie, afin d’inciter nos concitoyens à continuer de tirer profit d’Erasmus.

Je vous souhaite une bonne lecture.

Pour lire cette infographie au format pdf

Session de juin 2017

Célébration des 30 ans du programme Erasmus

Ce mardi 13 juin, j’ai assisté à la cérémonie solennelle célébrant les 30 ans du programme Erasmus, créé le 15 juin 1987. Le Président du Parlement Antonio Tajani a décerné à cette occasion un prix à 33 étudiants ayant participé au programme.

Programme phare de l’Union européenne, Erasmus vise à favoriser la mobilité des étudiants et des jeunes professionnels, que ce soit dans le cadre de l’enseignement supérieur, de l’apprentissage, du sport ou de la formation professionnelle. Cette expérience de mobilité inédite permet aux jeunes d’apprendre de nouvelles langues, d’étoffer leur formation professionnelle en acquérant des compétences transversales, augmentant par la même occasion leur employabilité sur le marché du travail.

Un succès européen qui se mesure par des chiffres éloquents :

  • Près de 9 millions de jeunes ont bénéficiés du programme dont 4 millions d’étudiants ;
  • 202 destinations possibles ;
  • Un budget de 14.7 milliards d’euros mobilisés pour la période 2014-2020 ;

À l’heure où l’Union européenne doit faire face à des défis sans précédent, cet anniversaire fait écho aux valeurs fondatrices de l’Europe que sont l’unité, la liberté et la libre circulation entre les pays européens.

 

Accord de Paris et décision de retrait du Président Trump

Cette session a été l’occasion d’aborder la récente annonce du Président Donal Trump du retrait des États-Unis de l’accord de Paris.

En réaction à ce retrait, le Parlement européen a réaffirmé sa détermination à lutter contre le changement climatique, tout en préservant ses intérêts et sa compétitivité. Les objectifs fixés lors de la COP21 sont à la hauteur de l’urgence, c’est pourquoi la position de la Commission européenne et du Parlement est claire : l’heure n’est pas à la renégociation mais à l’action et à la mise en œuvre de l’accord.

 

Améliorer la visibilité des investissements européens

Cette semaine étaient votés plusieurs rapports traitant de l’avenir de la politique de cohésion, avec notamment un rapport sur l’amélioration de la communication au sujet des fonds européens. Alors qu’elle investit dans des réalisations concrètes qui impactent notre quotidien, l’Europe demeure souvent abstraite pour de nombreux citoyens, c’est pourquoi la politique de cohésion doit à mes yeux faire l’objet d’un affichage plus clair. Cette communication doit se traduire par un effort d’information et de transparence au plus près du terrain, sans perdre de vue que s’il est important de communiquer sur les réalisations des Fonds, il est encore plus important de communiquer en amont sur les possibilités de financement auprès des porteurs de projets.

À ce titre, j’ai participé cette semaine au lancement de l’initiative « Let the stars shine » portée par 9 députés de la commission du Développement régional et qui vise à mieux faire connaître les projets concrets financés par l’Europe.

 

Adoption du rapport sur les plateformes en ligne

Le jeudi 15 juin, le rapport de mon collègue Philipe Juvin relatif aux plateformes en ligne a été adopté à une large majorité.

Je me réjouis de ce vote qui appelle à une harmonisation de la législation pour les plateformes en ligne afin de favoriser des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs sur le marché. Cette proposition vise ainsi à remédier à l’exploitation et au détournement de contenus en ligne par des intermédiaires, des procédés qui sont contraires au droit d’auteur et au principe de partage de la valeur.

Le rapport dresse une stratégie pour faire face aux géants américains et asiatiques via une harmonisation de la législation en matière fiscale, de protection des utilisateurs et de responsabilité. Il est temps de mettre fin à l’impunité totale dont bénéficient les plateformes.

Cette initiative n’a pas pour but de faire fuir les grandes compagnies mais au contraire, de faire émerger et accompagner nos propres « licornes » et de faire de l’Europe une puissance numérique.

 

 

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Session de mai 2017

 

Intervention du Secrétaire général des Nations unies.

Mercredi 17 mai, le Secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, s’est exprimé devant le Parlement européen. Il a rappelé le rôle de l’Europe dans un monde où les conflits se multiplient, analyse que je partage en particulier compte-tenu de la situation des conflits en Syrie, en Libye et au Yémen et sur lesquels l’Europe doit avancer de manière unie pour contribuer à un règlement politique.

Le Secrétaire général a également souligné l’engagement historique de l’Union européenne en faveur du multilatéralisme, qui fait de l’Europe l’un des bailleurs de fonds les plus important au monde en matière de développement et de coopération pour la paix et la sécurité.

 

Marché unique du numérique

Cette session plénière a été marquée par l’adoption, jeudi 18 mai, de deux textes en faveur du marché unique numérique. Ce grand chantier européen a pour objectif d’améliorer pour les citoyens l’accès aux biens et services numériques, notamment en éliminant les obstacles injustifiés aux activités en ligne.

Le règlement sur la portabilité permettra aux européens d’accéder pendant leurs déplacements en Europe aux services comme Netflix ou Spotify auxquels ils sont abonnés et ce comme s’ils étaient chez eux. Ce texte permet de répondre à une demande légitime des consommateurs sans pour autant menacer les mécanismes de licences territoriales, qui sont vitales pour le financement de la culture.

Le second texte adopté porte sur la révision de la directive sur les médias audiovisuels. À travers ce rapport, le Parlement défend un renforcement du modèle audiovisuel européen et une plus grande responsabilisation des plateformes. Aujourd’hui, la consommation de contenu audiovisuel se fait aussi bien à la télévision que sur internet, il était donc nécessaire de revoir et rapprocher les règles applicables. Qu’il s’agisse de l’encadrement de la publicité, de la mise en place de quota d’œuvres européennes, de la lutte contre les contenus haineux ou de la protection des mineurs, nous avons défendu les fondements du modèle européen, basé sur la protection des consommateurs et la promotion de la diversité culturelle.

 

Rapport sur la place des instruments financiers dans les fonds européens de la politique régionale

Jeudi 18 mai, j’ai apporté mon soutien au rapport sur la place des instruments financiers dans les fonds structurels européens. Par « instruments financiers », on désigne des mécanismes d’aides remboursables, tels que les garanties ou les prêts, par opposition aux subventions « classiques ». Il s’agit ainsi de provoquer un effet de levier pour mobiliser les fonds privés, selon la même logique que le plan d’investissement Juncker.

Le rapport adopté en plénière reprend les points que j’ai défendus dans ce dossier : sans afficher d’opposition de principe aux instruments financiers, il souligne que les règles doivent être profondément simplifiées afin de rendre ces instruments plus attractifs. Le rapport souligne également que les instruments financiers doivent être utilisés dès lors qu’ils ont une valeur ajoutée mais qu’ils ne sont pas une fin en soi et n’ont pas vocation à se substituer aux subventions. En effet, dans de nombreux secteurs comme la lutte contre la pauvreté ou le financement de certaines infrastructures, les subventions demeurent l’outil le plus approprié.

Pour permettre aux régions qui gèrent les fonds européens de déterminer librement les modalités d’intervention les plus appropriées au regard du contexte régional, j’ai par ailleurs fait intégrer dans le rapport l’opposition du Parlement à des objectifs chiffrés et contraignants en matière d’utilisation de ces instruments.

Enfin, mon amendement selon lequel les succès des instruments financiers dépend de facteurs multiples et qu’aucune conclusion ne peut être tirée sur la base d’un critère unique a également été repris. À mes yeux en effet, l’utilisation des instruments financiers doit se baser sur les secteurs qu’ils peuvent soutenir et non sur le niveau de développement des territoires.

 

Échange de vues avec Michel Barnier :

Mercredi 17 mai, Michel Barnier, négociateur en chef de l’Union européenne pour le Brexit, a participé à un échange de vues sur le Brexit avec les membres de mon groupe politique, le PPE. Cette réunion a été l’occasion pour Michel Barnier de faire un point sur le calendrier de futures négociations, et de rappeler les priorités de l’Union européenne : garantie des droits des citoyens européens, règlement financier du divorce et, une fois ces deux aspects réglés, préparation des relations futures. Suivant la bonne volonté et le réalisme des britanniques, ces négociations, qui s’annoncent difficiles, pourraient aboutir fin 2018 en vue d’une adoption formelle début 2019.

EPP Group

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Visite d’étudiants de l’Université du Maine :

C’est avec un grand plaisir que j’ai accueilli mercredi 17 mai à Strasbourg un groupe d’étudiants de l’Université du Maine. Cette visite a été l’occasion d’échanger sur mon expérience de Député européen et sur le fonctionnement des institutions européennes.

 

Visitors group Marc JOULAUD

Visitors group Marc JOULAUD

 

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Session d’avril 2017

Résolution sur le Brexit :

Mercredi 5 avril, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution exprimant sa position en vue des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur le « Brexit ».

La position du Parlement européen vise avant tout à défendre les intérêts des citoyens, sans entrer dans une logique de punition ou de confrontation avec le Royaume-Uni, mais en faisant preuve de fermeté.

De fait, la résolution souligne la nécessité de déterminer les termes du divorce avant qu’un accord commercial ne soit discuté. C’est une relation pragmatique et réaliste qui doit prévaloir dans ces négociations et le respect des lignes rouges est la condition sine qua non à toute poursuite des négociations avec Londres, qui devra également respecter ses engagements financiers vis à vis de l’Union.

Il n’y aura pas d’Europe à la carte pour les britanniques, et, à mes yeux, la sécurité de nos frontières et la préservation de notre marché doivent être au cœur de nos considérations.

Quelle que soit l’issue des négociations, le Brexit ne marquera pas la fin du projet européen. L’Union européenne n’est pas seulement un vaste marché unique mais également une communauté de destin déterminée à avancer ensemble dans l’intérêt des citoyens.

 

 

Allocution du Président allemand :

Le nouveau président allemand, Frank-Walter Steinmeier était présent au Parlement mardi 4 avril. Cette séance solennelle a été l’occasion d’entendre sa vision sur l’avenir de l’Europe.

Dans un plaidoyer mettant en garde contre les dangers du populisme, le Président allemand a appelé les États membres à « construire des ponts au-dessus des fossés qui se creusent sur le continent ». Au vu des nombreuses difficultés qui se dressent devant l’Union, il a rappelé que le projet européen n’a jamais été une promenade de santé mais que l’Europe s’en était toujours sortie par le haut. En rappelant l’exemple de l’Allemagne, profondément européenne, il a montré qu’il n’y avait aucune contradiction entre aimer son pays et être pleinement européen. Un message fort pour une Europe en proie au doute, quelques jours après la notification du Royaume-Uni de retrait de l’Union européenne.

 

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Session de mars 2017

Conclusions du Conseil et 60ème anniversaire du Traité de Rome :

Mercredi 15 mars, un débat s’est tenu sur le bilan du Conseil européen des 9-10 mars et l’anniversaire des 60 ans du traité de Rome, en présence du président du Conseil Donald Tusk et du Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker.

Cet anniversaire ne doit pas nous conduire à fermer les yeux sur les difficultés que rencontre actuellement l’Union européenne, sur ses défauts et bien entendu sur l’évènement historique qu’est le Brexit. Mais nous ne devons pas pour autant céder à la facilité de croire que rejeter l’Europe, c’est avancer.

Face aux menaces qui nous entourent, plus que jamais l’Europe est nécessaire pour protéger ses citoyens, pour peser dans le commerce mondial ou encore pour garantir une monnaie stable. Pour répondre aux enjeux que sont la sécurité, la lutte contre le terrorisme, le contrôle des frontières, le juste-échange ou encore la modernisation de la politique agricole commune, la question n’est pas de savoir s’il faut plus ou moins d’Europe, mais d’œuvrer pour une Europe plus simple, plus concrète et plus efficace.

Les négociations qui s’ouvrent avec le Royaume-Uni seront un véritable « test » pour l’unité européenne et il est de notre responsabilité de défendre nos intérêts avec calme et fermeté, tout en veillant à ce que le Royaume-Uni honore tous ses engagements. Si ce processus s’annonce long et difficile, le choc du Brexit peut à mon sens être salutaire s’il s’accompagne d’un véritable sursaut européen.

 

 

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