Actualité

Session de février 2016

Politique régionale

Le Parlement européen a adopté deux résolutions concernant la politique régionale européenne. La première concerne le rôle des autorités locales et régionales dans la politique de cohésion. À l’heure où la gestion de l’essentiel des fonds européens a été confiée aux régions, le Parlement européen a ainsi tenu à rappeler l’importance d’associer les régions et les villes dès la préparation des programmes de financement, afin d’établir des priorités en phase avec les besoins du terrain.

La seconde résolution concerne les îles européennes et la nécessité d’apporter des réponses adaptées aux spécificités de ces territoires. Au même titre que les zones rurales, les îles sont en effet bien souvent confrontées à des problèmes de connectivité. Elles sont par ailleurs en première ligne face au changement climatique ou encore aux flux migratoires.

Brexit

Mercredi 3 février, le Conseil et la Commission européenne sont venus rendre compte devant le Parlement européen de l’état des discussions avec le Royaume-Uni en vue du referendum britannique sur son appartenance à l’Union. S’il appartiendra aux citoyens britanniques de décider de l’avenir de leur destinée européenne, le Premier ministre britannique, David Cameron, a présenté à ses partenaires européens un certain nombre de demandes susceptibles de favoriser un maintien du Royaume-Uni dans l’UE.

Si nous devons être ouverts à la négociation, il est tout aussi important pour l’UE et sa crédibilité de poser des lignes rouges claires. S’il serait préférable que le Royaume-Uni reste un membre de l’Union européenne, cela ne doit pas être à n’importe quel prix. À cet égard, le travail effectué par Donald Tusk pour trouver un compromis est à saluer, dans la mesure où il fournit une bonne base de négociation.

Je serai néanmoins très vigilant à ce que l’accord trouvé avec le Royaume-Uni n’aboutisse pas à son ingérence de facto dans les affaires de la zone euro, ou complique encore davantage les processus européens en donnant un veto disproportionné aux parlements nationaux.

Accès à la culture pour les aveugles et malvoyants

Le Parlement a adopté une résolution sur la ratification du traité de Marrakech, sur la base de pétitions reçues par le Parlement européen. Ce traité, dont l’Union européenne et la France sont signataires, a pour objectif de faciliter l’accès aux œuvres pour les personnes aveugles et malvoyantes. Je soutiens complètement la ratification de ce traité puisqu’aujourd’hui moins de 10% des œuvres dans le monde sont mises à disposition sous des formes accessibles pour les déficients visuels.

La traduction concrète du traité de Marrakech sera intégrée cette année lors de la révision du cadre européen sur le droit européen, par l’introduction d’une exception obligatoire au droit d’auteur pour la mise à disposition des œuvres destinées aux personnes souffrant d’un handicap. La mise en place de cette exception est une revendication de longue date du Parlement européen.

Session de février 2016

Session de janvier 2016

Marché unique du numérique

Le Parlement européen a adopté mardi 19 janvier un rapport sur le marché unique numérique qui va mener l’Union européenne sur la voie de la digitalisation de son économie, qui représentera dans le futur 75% de l’économie. L’objectif est de favoriser les emplois et la croissance en Europe, d’offrir une dynamique pour les entreprises de technologie et d’innovation, et de faire de l’UE un leader mondial et compétitif dans le domaine. Il s’agira de mettre en place un environnement juridique solide qui protège à la fois les consommateurs et les entrepreneurs.

Même si le texte souligne le caractère particulier des œuvres culturelles et l’importance de la protection offerte par le droit d’auteur, je regrette que l’irresponsabilité des plateformes et des intermédiaires ne soit pas davantage remise en cause dans le domaine culturel.

Mais compte-tenu de l’équilibre global du texte, qui n’a pas de valeur législative, et l’importance stratégique du sujet, j’ai apporté mon soutien au rapport.

 

Pologne

La première ministre polonaise Beata Szydlo était présente au Parlement européen pour dialoguer avec les eurodéputés sur la situation en Pologne.

Cette visite a fait suite à l’ouverture par Bruxelles d’une procédure de surveillance du respect de l’État de droit en raison des inquiétudes suscitées par les réformes du nouveau gouvernement polonais, une première dans l’histoire de l’Union. Ces réformes concernent notamment le tribunal constitutionnel polonais. Si les gouvernements nationaux sont naturellement indépendants pour mettre en place leurs politiques et s’il convient de ne pas condamner la Pologne par avance, j’estime que l’Union européenne n’est pas qu’un simple marché mais aussi une union de valeurs qui se doit de défendre les droits fondamentaux des citoyens. Je serai à ce titre attentif aux résultats délivrés par la Commission.

 

Commission d’enquête sur les émissions des automobiles

Suite au scandale des tricheries chez Volkswagen, le Parlement européen a décidé la création d’une commission d’enquête d’un an sur les émissions des voitures européennes. J’estime que cette opportunité doit être saisie pour améliorer la qualité de l’air, notamment grâce à l’introduction de tests en situation réelle de conduite. J’espère également que toute la lumière sera faite sur la fraude de Volkswagen et que la commission d’enquête fera des propositions concrètes pour qu’une telle affaire ne se reproduise pas. Dans le même temps, la délégation française du PPE veillera à ce que le mandat de la commission soit respecté et que celle-ci ne soit pas instrumentalisée pour faire le procès du diesel. En effet, la fraude de quelques-uns, aussi scandaleuse soit-elle, ne doit pas mettre en péril l’ensemble de notre tissu industriel.

 

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Lettre d’information N°2 de Marc Joulaud

Découvrez à partir d’aujourd’hui ma seconde lettre d’information qui revient sur mon actualité européenne de ces derniers mois.

Dans cette édition, j’aborde les attentats de Paris et leur signification pour la politique européenne, les dossiers majeurs sur lesquels j’ai travaillé en commission du développement régional et en commission culture, ainsi que mes temps forts en image de ces derniers mois.

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Vous pouvez dans tous les cas consulter et télécharger ma lettre d’information en cliquant sur le lien ci-dessous :

Député-européen_Marc-Joulaud-Newsletter-02.pdf

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Voeux de Marc Joulaud pour l’année 2016

Session de décembre 2015

Remise du prix Sakharov

Mercredi 16 décembre, le Parlement européen a remis le prix Sakharov « pour la liberté de l’esprit » au blogueur saoudien Raif Badawi. Ce défenseur de la liberté de pensée et d’expression en Arabie Saoudite a été condamné à 10 ans de prison et à 1000 coups de fouet pour avoir publié sur son blog des propos jugés blasphématoires. Étant toujours emprisonné, c’est son épouse, Ensaf Haidar, qui l’a représenté à Strasbourg.

Au cours de cette cérémonie très émouvante, elle a souligné que « le seul crime de Raif Badawi est d’être une voix libre ».

À travers ce prix, le Parlement européen adresse un message fort en faveur de la liberté d’expression et de tous ceux qui ont le courage de faire entendre leur voix en refusant la barbarie.

 

Accord sur le règlement protection des données personnelles

Après plusieurs années de négociations, un accord a enfin été trouvé avec la Commission européenne et les États membres sur le règlement sur la protection des données personnelles en ligne. Cet accord était primordial à mes yeux pour adapter enfin les règles européennes à l’ère de l’Internet grand public et des géants du Web, en renforçant la protection des citoyens. Je me félicite par ailleurs que l’accord trouvé soit équilibré. Il permettra en effet à l’avenir aux citoyens européens de mieux contrôler leurs données personnelles en entérinant par exemple le principe du « droit à l’oubli » et soumettra les entreprises enfreignant cette protection à des amendes pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire mondial. D’autre part, les entreprises bénéficieront désormais d’un cadre clair et homogène et les PME verront certaines de leurs procédures simplifiées. Cet accord va désormais devoir être ratifié par le Parlement européen dans les mois qui viennent et entrera en vigueur dans les deux ans.

 

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Réforme du droit d’auteur : la partie d’échecs commence

Mercredi 9 décembre, la Commission européenne a publié une nouvelle communication détaillant les grands axes de sa réforme du droit d’auteur, qui doit intervenir en 2016. Elle a également publié sa proposition de règlement européen sur la portabilité des contenus protégés par le droit d’auteur, ouvrant le bal des initiatives pour mettre en place un Marché Unique Numérique.


Publication des premières mesures

Depuis mon arrivée au Parlement européen je travaille sur la réforme du droit d’auteur, au titre de mon rôle de rapporteur pour le PPE sur le sujet. Les débats autour du désormais fameux rapport Reda pendant l’année passée ont permis à chacun de se faire un avis, il s’agit maintenant d’avancer vite et de faire une réforme équilibrée au bénéfice des créateurs et des consommateurs.

La Commission a donc enfin décidé de passer aux choses sérieuses avec le premier train de mesures publié mercredi. En publiant sa proposition de règlement sur la portabilité, qui s’imposera aux États européens à la virgule près, la Commission répond à une demande de longue date du Parlement européen et des citoyens.

Il était grand temps que l’on garantisse le droit des consommateurs à avoir accès pendant leurs vacances ou leurs déplacements professionnels au contenu pour lequel ils ont payé le plus légalement du monde dans leur pays d’origine.

Mais si la Commission en a fixé le principe, les parlementaires vont désormais devoir préciser et compléter techniquement le texte pour le rendre opérationnel. En effet il faut reconnaitre que le texte initial est insuffisant et ne tranche pas certains points clés, ce qui n’est pas acceptable pour une législation qui va s’appliquer telle quelle.

Portabilité vs crossborder access

Pour bien saisir les enjeux de ce règlement, il faut bien comprendre la différence entre le principe de portabilité et celui de « crossborder access« .

La portabilité va permettre à un citoyen français en vacance au Portugal de pouvoir accéder au même contenu sur son compte Netflix ou Spotify, par exemple, que s’il était chez lui en France.

Le crossborder access va lui permettre à ce même citoyen français de pouvoir s’abonner et utiliser sans restriction un service en ligne hongrois, sans jamais quitter son salon en France.

Ces deux concepts se heurtent aujourd’hui à une pratique, qui est celle de la territorialité des droits.

L’utilisation des contenus, en particulier audiovisuels, protégés par le droit d’auteur peut être autorisée pays par pays, même si les autorisations paneuropéennes restent possibles. Ceci vise à s’adapter aux caractéristiques de chaque marché (une comédie anglo-saxonne et un drame français n’ayant pas le même public) et surtout à permettre le financement des œuvres. Aujourd’hui la majorité du budget d’un film provient des préfinancements obtenus par la prévente des droits de diffusion exclusive du film.

Si une exclusivité de diffusion peut facilement être « contournée » par le crossborder access, sa valeur diminuera, ce qui mènera à un effondrement des préfinancements et donc à une chute de la production culturelle européenne et de la diversité culturelle.

Si la portabilité est une demande légitime des consommateurs qui ne comporte au final que peu de risques pour le financement de la culture, le crossborder access serait quant à lui une catastrophe culturelle, en remettant en cause la territorialité des droits.

Déplacement temporaire, mais jusqu’à quand ?

Si le principe de portabilité ne peut que remporter mon soutien, la frontière reste néanmoins floue avec le crossborder access, et l’on peut vite basculer dans ce dernier si la portabilité n’est pas accompagnée d’un cadre solide.

La Commission a déjà posé certaines règles de bon sens, comme la possibilité pour les ayants-droits d’exiger des services assurant une portabilité qu’ils contrôlent raisonnablement que cette portabilité bénéficie effectivement aux personnes en déplacement temporaire, et non à des personnes installées en permanence à l’étranger.

Mais une question vitale a été laissée de côté, à savoir ce qui est considéré comme temporaire ou non ! Est-ce 2 mois, 6 mois, 1 an ? Est-ce que cette durée va être définie dans le règlement ou par des accords entre les acteurs impliqués dans la portabilité ? Autant de questions sur lesquelles la Commission a, lâchement, refusé de se prononcer dans sa proposition.

Une durée trop courte et ce règlement ne servira à rien. Une durée trop longue et on tombera dans un crossborder access « light » mais tout aussi dangereux.

Cette question de la durée va donc être l’un des débats centraux, et houleux, autour de la portabilité.

2016, an 0 du droit d’auteur 2.0 ?

En complément de sa proposition de règlement, la Commission a aussi publié une communication annonçant les prochaines étapes de la réforme du droit d’auteur.

Les chantiers vont se multiplier en 2016, notamment autour de la révision des exceptions au droit d’auteur, de la question cruciale du statut des acteurs comme Youtube ou encore de la lutte contre le piratage.

C’est une longue partie d’échecs qui va donc s’ouvrir en 2016 entre les partisans d’un modèle culturel durable et ceux qui veulent au contraire brader la culture européenne, partie dans laquelle je compte bien peser.

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Session de Novembre

Attentats de Paris

Mercredi, le Parlement européen a débattu des attentats survenus à Paris le 13 novembre dernier et de ses conséquences. Au-delà de l’émotion et de la compassion exprimée par tous envers les victimes, l’accent a été mis sur le besoin impératif de plus de coopération entre les États membres en termes de renseignement et sur la mise en place d’un PNR européen afin de pouvoir détecter l’arrivée en Europe des individus dangereux pour la sécurité des citoyens européens. Pendant trop longtemps les discours sont restés lettre morte et les mesures concrètes entravées par la gauche pour des raisons idéologiques et démagogues.

 

Remise du Prix LUX

Mardi 24 novembre, le Parlement européen a décerné le Prix LUX 2015, qui récompense le meilleur film européen de l’année, au film franco-turc Mustang. Un très beau film que je recommande à tous. En plus de récompenser la qualité du film, le Prix LUX permettra à Mustang de se faire connaitre dans l’Union européenne et de bénéficier d’un sous-titrage dans tous les pays européens, afin que tous les citoyens puissent en profiter. Le film récompensé l’an dernier, Ida, a gagné par la suite l’Oscar du meilleur film étranger. Je souhaite évidemment un succès équivalent à Mustang.

 

Groupe de la Maison de l’Europe Sarthe

J’ai eu le plaisir de recevoir un groupe de la Maison de l’Europe en Sarthe qui venait découvrir le Parlement européen et son fonctionnement. J’ai pu échanger avec eux sur mon expérience comme député européen et sur les différences entre la politique française et la politique européenne.

 

© European Union 2015 - European Parliament

© European Union 2015 – European Parliament

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Vers un Marché Unique Numérique au bénéfice de tous

Hier, la commission Culture (CULT) du Parlement européen a adopté un avis sur la stratégie pour établir un Marché Unique Numérique. Initiative phare de la Commission européenne et de son Président Jean-Claude Juncker, le Marché Unique Numérique vise à améliorer l’expérience en ligne des consommateurs, en mettant en place des règles européennes pour réduire les barrières inutiles, clarifier et renforcer la protection des consommateurs.

Initiative titanesque, elle touche un nombre de domaines très large, allant du droit des contrats à la législation audiovisuelle, en passant par le droit d’auteur. Sa mise en œuvre par des actions législatives et non législatives devrait s’étaler sur toute l’année 2016.


 

Pourquoi un marché unique numérique ?

La meilleure exploitation du potentiel offert par les technologies numériques fait partie des objectifs de l’Union Européenne depuis le milieu des années 1990, mais Jean-Claude Juncker en a fait l’une de ses grandes priorités depuis le début de son mandat à la tête de la Commission européenne.

 

Mais qu’apporterait concrètement ce marché unique numérique ?

D’après les estimations, l’établissement d’un marché unique numérique pourrait représenter un gain annuel de 415 milliard d’euros, et ainsi doubler le taux de croissance de l’Unionlire la suite de l’article

 

Session d’Octobre II 2015

Simplification de la politique régionale de l’Union européenne

Un débat était organisé mardi 27 octobre au sujet de la simplification de la politique régionale de l’Union européenne en présence de la Commissaire Corina Cretu. L’occasion de rappeler que les porteurs de projets qui prétendent à des financements européens sont trop souvent découragés par la complexité des procédures mais aussi d’inviter la Commission européenne et les États membres à cesser de se rejeter la faute pour passer enfin des paroles aux actes.

 

Budget de l’Union européenne 2016

Mercredi 28 octobre, le Parlement européen a adopté sa position sur le budget général de l’Union européenne pour l’année 2016, qui permettra de mettre en oeuvre les politiques européennes, dans le respect du cadre financier pluriannuel adopté pour la période 2014-2020.

Il s’agit d’un moment important dans la démocratie européenne où les grandes orientations politiques et stratégiques de l’Union européenne pour l’année à venir sont fixées et budgétisées. Le Parlement a voulu insister cette année sur l’emploi, la compétitivité, la crise agricole et la crise des réfugiés. Ainsi, près d’1,16 milliard d’euros ont été affecté au traitement de la crise des réfugiés, 473 millions d’euros aux programmes en faveur de l’emploi des jeunes, 500 millions d’euros en faveur des agriculteurs touchés par l’embargo russe et 1,3 milliard au programme de recherche Horizon 2020.

Comme toujours, le Parlement s’est opposé aux coupes budgétaires proposées par le Conseil. Les négociations à venir avec les Etats membres s’annoncent donc difficiles, mais il n’est pas concevable que l’Union ne se dote pas des moyens de faire face de manière forte et adéquate aux défis, tant sur le plan intérieur qu’extérieur, auxquels elle est confrontés.

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Lutte contre la fraude aux fonds européens : mieux dépenser chaque euro

Ce jeudi, la question de la lutte contre la fraude aux fonds européens, sujet sur lequel je suis rapporteur pour mon groupe politique, le PPE, a été discutée en commission du développement régional.

Dans le cadre de mes travaux sur la question, j’ai par ailleurs rencontré ce mercredi le Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), M. Giovanni Kessler. Cet organisme de la Commission européenne est en charge de répertorier les fraudes impliquant de l’argent européen et de recommander des sanctions contre les auteurs.

En 2014, 1 649 cas d’irrégularités ont été signalés comme étant frauduleux, ce qui correspond à une augmentation de 2% par rapport à 2013 et représente 538 millions d’euros de financements européens. Grâce à l’action de l’OLAF depuis sa création en 1999, les auteurs de fraudes en Europe ont été condamnés, de manière cumulée, à plus de 900 ans de prison.

Si l’Union européenne a renforcé son arsenal pour prévenir les fraudes, il demeure inacceptable que des ressources européennes soient encore détournées alors même que le budget est contraint et que l’Europe accuse un déficit de paiement récurrent. Chaque euro doit être dépensé le mieux possible et bénéficier à des projets au bénéfice des citoyens.

J’ai ainsi évoqué avec M. Kessler les pistes pour améliorer la détection de la fraude, le projet d’un parquet européen pour traiter les cas transnationaux ou encore les conséquences de la décentralisation au niveau régional de la gestion des fonds européens.

Sur cette base, je m’efforcerai d’enrichir le projet de texte de mon collègue socialiste en préconisant notamment une simplification des procédures pour bénéficier des fonds européens. En effet, de nombreuses erreurs restent liées à un processus complexe quant à l’admission aux programmes de financements européens. Je préconiserai également dans mes amendements des mesures fortes pour combattre la fraude dans le cadre des marchés publics.

 

Vous pouvez trouver ci-dessous ma réaction suite à la présentation du rapport et à mon entretien avec M. Giovanni Kessler.

 

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