Actualité

Lobbying et transparence ne sont pas antinomiques

La Commission européenne a lancé le 1er mars une consultation publique sur l’encadrement du lobbying dans les institutions européennes. La question de la transparence est récurrente en politique, même si elle est plus importante et assumée à Bruxelles que dans beaucoup d’États membres.

Si je me suis moi-même engagé depuis longtemps à faire preuve de transparence dans mes rendez-vous, en publiant chaque mois sur ce site la liste des organisations que j’ai rencontrées, cette initiative reste purement personnelle et il reste encore du chemin à parcourir au niveau des institutions dans leur ensemble.


Le lobbying, un outil nécessaire pour des lois efficaces

Bruxelles, en tant que lieu d’élaboration de lois s’appliquant à 28 pays et 500 millions d’habitants, est un haut lieu d’échanges, de discussions et d’influence, à la fois entre les institutions européennes (Commission européenne, Parlement européen et Conseil européen) mais aussi entre les institutions et les acteurs extérieurs. Ces acteurs extérieurs, communément appelés « lobbys », assurent pour partie le relais entre les besoins concrets du terrain et les législateurs européens. Il va s’agir d’entreprises, de syndicats, d’ONG, de représentations étatiques, d’associations sectorielles, de cabinets d’affaire publique, d’avocats, pour n’en citer que quelques-uns, qui vont couvrir tous les secteurs, du numérique à la production de brique, en passant par le dialogue interreligieux.

Selon les estimations, il y aurait entre 15 et 30 000 lobbyistes à Bruxelles, faisant de la capitale européenne la seconde ville après Washington en termes de concentration de représentants d’intérêts. Si certains y voient un signe du caractère maléfique de l’Union européenne, j’y vois plutôt une reconnaissance du potentiel que représente l’Europe comme source de législation.

Le législateur n’ayant pas la science infuse, quand bien même il se sera bâti une expertise sur un sujet, il a besoin de ces échanges avec l’extérieur pour mieux connaitre les besoins, l’impact et les risques concrets d’une législation et pouvoir prendre ses décisions en toute connaissance de cause.

Par exemple, comment savoir qu’un seuil de financement est suffisant si les acteurs concernés ne viennent pas nous en parler ? Peut-on réellement faire une bonne législation sans consulter et prendre en compte les acteurs qui vont être concernés par celle-ci ?

Les échanges avec les acteurs extérieurs sont donc essentiels pour le bon fonctionnement de l’activité législative, et surtout pour avoir des législations efficaces et adaptées aux réalités.

Quelle transparence pour la représentation d’intérêt ?

Les lobbys ont malgré tout mauvaise presse dans certains pays, comme la France, où ils sont associés à des notions de corruption, d’atteinte à la démocratie et d’opacité. Cette connotation négative est malgré tout largement infondée aujourd’hui et repose sur une forme de méconnaissance de ce que recouvre l’activité de lobbying et sur un niveau de transparence encore imparfait il est vrai.

L’enjeu démocratique réel n’est pas l’existence ou non de ces échanges avec les représentants d’intérêts, qui sont encore une fois nécessaires et légitimes, mais la transparence et l’encadrement de ces échanges, qui relèvent des principes de base de la démocratie.

Depuis 1995 le Parlement européen est doté d’un registre de transparence, qui a été fusionné en 2011 avec celui de la Commission européenne, le Conseil étant lui observateur. Ce registre, dont le mode de fonctionnement a été révisé en 2015, fonctionne actuellement sur une base volontaire, et permet aux représentants d’intérêts d’enregistrer leur activité afin de bénéficier d’un accès facilité aux institutions.

En « échange », les lobbyistes doivent indiquer un certain nombre d’informations les concernant (budget annuel estimé pour leur lobbying, sujets suivis, participation à d’éventuelles plateformes de l’Union, etc.) et se soumettre à un code de conduite.

Selon les études menées, ce registre couvrirait 60% des ONG et 75% des acteurs économiques actifs à Bruxelles.

Il faut savoir que la plupart des États membres ne disposent pas d’un tel registre et que là où ils existent, ils sont facultatifs (comme en France). Seuls 5 pays (l’Autriche, la Lituanie, la Pologne, le Royaume-Uni et la Slovénie) ont un registre obligatoire, même si d’autres États se sont engagés dans cette voie.

Vers un registre de transparence obligatoire ?

Dès le début de son mandat, Jean-Claude Juncker a rendu de facto le registre de transparence obligatoire pour les organisations qui souhaiteraient rencontrer les Commissaires européens, leurs cabinets et les directeurs généraux des administrations de la Commission, mesure qui a été couronnée de succès dans la mesure où près de 1000 nouvelles inscriptions au registre s’en sont suivies.

Néanmoins, cette obligation ne concerne que quelques centaines de personnes, les plus hautes placées, et non toute l’institution, ce qui laisse la possibilité pour les lobbyistes non-inscrits d’aller rencontrer les fonctionnaires des échelons inférieurs.

La principale amélioration possible serait de rendre l’inscription au registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts souhaitant exercer leur activité dans les institutions européennes, y compris au sein du Conseil qui jusqu’ici s’était gardé de participer activement aux initiatives concernant la transparence du lobbying. Il s’agit là de la position historique du Parlement européen sur le sujet et j’ai déposé des amendements dans ce sens tout récemment dans un rapport du Parlement européen sur la transparence des institutions.

L’exemple de l’initiative de Jean-Claude Juncker, ainsi que celui de la Commission Taxe du Parlement européen, qui a forcé les responsables d’entreprises pratiquant l’optimisation fiscale à se faire auditionner par les députés, en menaçant d’interdire à leurs lobbyistes d’accéder au Parlement, montre que les acteurs impliqués dans la représentation d’intérêt sont très sensibles à une possible restriction d’accès aux institutions européennes.

Il faudra cependant prendre en compte certaines difficultés pratiques, comme la concurrence déloyale que les lobbyistes classiques peuvent subir par rapport aux cabinets d’avocats qui ne sont pas soumis aux obligations d’enregistrement de leurs clients (en raison du secret professionnel), la vérification des informations données par les représentants d’intérêts lors de leur inscription ou encore la question des organisations non-implantées à Bruxelles qui ne viennent qu’exceptionnellement dans les institutions pour faire du lobbying.

Comme toujours, il faudra trouver dans les modalités de fonctionnement le bon équilibre entre le besoin légitime de transparence et la flexibilité nécessaire pour ne pas tomber dans la bureaucratie inutile. Il est néanmoins important que la transparence soit renforcée et que, dans le principe, l’accès aux institutions soit conditionné à une inscription dans le registre de transparence.

Dans tous les cas, tous les garde-fous qui pourront être installés ne pourront jamais remplacer le bon sens élémentaire et la capacité des responsables politiques à expliquer le travail qu’ils effectuent au quotidien.

Une partie de la poussée de l’euroscepticisme en Europe vient d’un problème de compréhension sur ce qui se passe concrètement à Bruxelles. La transparence, là où elle est utile et nécessaire, est un premier pas pour rétablir le lien naturel entre l’Union européenne et ses citoyens.

Pour lire cet article en pdf

Crise agricole : l’État ne doit pas fuir ses responsabilités !

Avec mes collègues Républicains du Parlement européen, nous avons adressé ce 10 février une lettre au Président de la République pour que l’État prenne enfin ses responsabilités dans la crise agricole que nous traversons. Nous y appelons le gouvernement à engager des réformes de structure au lieu de se défausser sur « l’Europe » pour cacher ses propres errements. Cette stratégie est d’autant plus hypocrite que le siège français n’est qu’imparfaitement occupé au Conseil des ministres à Bruxelles depuis trois ans, ce qui a contribué à isoler la France au niveau européen.

La situation de l’agriculture française appelle une véritable prise de responsabilité gouvernementale et des réformes structurelles, notamment par une baisse des charges sociales et fiscales qui pèsent sur les agriculteurs français.

La France est un acteur majeur de l’agriculture européenne, il est grand temps que le gouvernement le réalise et agisse en conséquence.

Ce sont des actes et non plus des effets d’annonce que les français attendent !

 

Lettre ouverte au Président de la République relative à la crise agricole

Session de février 2016

Politique régionale

Le Parlement européen a adopté deux résolutions concernant la politique régionale européenne. La première concerne le rôle des autorités locales et régionales dans la politique de cohésion. À l’heure où la gestion de l’essentiel des fonds européens a été confiée aux régions, le Parlement européen a ainsi tenu à rappeler l’importance d’associer les régions et les villes dès la préparation des programmes de financement, afin d’établir des priorités en phase avec les besoins du terrain.

La seconde résolution concerne les îles européennes et la nécessité d’apporter des réponses adaptées aux spécificités de ces territoires. Au même titre que les zones rurales, les îles sont en effet bien souvent confrontées à des problèmes de connectivité. Elles sont par ailleurs en première ligne face au changement climatique ou encore aux flux migratoires.

Brexit

Mercredi 3 février, le Conseil et la Commission européenne sont venus rendre compte devant le Parlement européen de l’état des discussions avec le Royaume-Uni en vue du referendum britannique sur son appartenance à l’Union. S’il appartiendra aux citoyens britanniques de décider de l’avenir de leur destinée européenne, le Premier ministre britannique, David Cameron, a présenté à ses partenaires européens un certain nombre de demandes susceptibles de favoriser un maintien du Royaume-Uni dans l’UE.

Si nous devons être ouverts à la négociation, il est tout aussi important pour l’UE et sa crédibilité de poser des lignes rouges claires. S’il serait préférable que le Royaume-Uni reste un membre de l’Union européenne, cela ne doit pas être à n’importe quel prix. À cet égard, le travail effectué par Donald Tusk pour trouver un compromis est à saluer, dans la mesure où il fournit une bonne base de négociation.

Je serai néanmoins très vigilant à ce que l’accord trouvé avec le Royaume-Uni n’aboutisse pas à son ingérence de facto dans les affaires de la zone euro, ou complique encore davantage les processus européens en donnant un veto disproportionné aux parlements nationaux.

Accès à la culture pour les aveugles et malvoyants

Le Parlement a adopté une résolution sur la ratification du traité de Marrakech, sur la base de pétitions reçues par le Parlement européen. Ce traité, dont l’Union européenne et la France sont signataires, a pour objectif de faciliter l’accès aux œuvres pour les personnes aveugles et malvoyantes. Je soutiens complètement la ratification de ce traité puisqu’aujourd’hui moins de 10% des œuvres dans le monde sont mises à disposition sous des formes accessibles pour les déficients visuels.

La traduction concrète du traité de Marrakech sera intégrée cette année lors de la révision du cadre européen sur le droit européen, par l’introduction d’une exception obligatoire au droit d’auteur pour la mise à disposition des œuvres destinées aux personnes souffrant d’un handicap. La mise en place de cette exception est une revendication de longue date du Parlement européen.

Session de février 2016

Session de janvier 2016

Marché unique du numérique

Le Parlement européen a adopté mardi 19 janvier un rapport sur le marché unique numérique qui va mener l’Union européenne sur la voie de la digitalisation de son économie, qui représentera dans le futur 75% de l’économie. L’objectif est de favoriser les emplois et la croissance en Europe, d’offrir une dynamique pour les entreprises de technologie et d’innovation, et de faire de l’UE un leader mondial et compétitif dans le domaine. Il s’agira de mettre en place un environnement juridique solide qui protège à la fois les consommateurs et les entrepreneurs.

Même si le texte souligne le caractère particulier des œuvres culturelles et l’importance de la protection offerte par le droit d’auteur, je regrette que l’irresponsabilité des plateformes et des intermédiaires ne soit pas davantage remise en cause dans le domaine culturel.

Mais compte-tenu de l’équilibre global du texte, qui n’a pas de valeur législative, et l’importance stratégique du sujet, j’ai apporté mon soutien au rapport.

 

Pologne

La première ministre polonaise Beata Szydlo était présente au Parlement européen pour dialoguer avec les eurodéputés sur la situation en Pologne.

Cette visite a fait suite à l’ouverture par Bruxelles d’une procédure de surveillance du respect de l’État de droit en raison des inquiétudes suscitées par les réformes du nouveau gouvernement polonais, une première dans l’histoire de l’Union. Ces réformes concernent notamment le tribunal constitutionnel polonais. Si les gouvernements nationaux sont naturellement indépendants pour mettre en place leurs politiques et s’il convient de ne pas condamner la Pologne par avance, j’estime que l’Union européenne n’est pas qu’un simple marché mais aussi une union de valeurs qui se doit de défendre les droits fondamentaux des citoyens. Je serai à ce titre attentif aux résultats délivrés par la Commission.

 

Commission d’enquête sur les émissions des automobiles

Suite au scandale des tricheries chez Volkswagen, le Parlement européen a décidé la création d’une commission d’enquête d’un an sur les émissions des voitures européennes. J’estime que cette opportunité doit être saisie pour améliorer la qualité de l’air, notamment grâce à l’introduction de tests en situation réelle de conduite. J’espère également que toute la lumière sera faite sur la fraude de Volkswagen et que la commission d’enquête fera des propositions concrètes pour qu’une telle affaire ne se reproduise pas. Dans le même temps, la délégation française du PPE veillera à ce que le mandat de la commission soit respecté et que celle-ci ne soit pas instrumentalisée pour faire le procès du diesel. En effet, la fraude de quelques-uns, aussi scandaleuse soit-elle, ne doit pas mettre en péril l’ensemble de notre tissu industriel.

 

Pour lire l’article en pdf

Lettre d’information N°2 de Marc Joulaud

Découvrez à partir d’aujourd’hui ma seconde lettre d’information qui revient sur mon actualité européenne de ces derniers mois.

Dans cette édition, j’aborde les attentats de Paris et leur signification pour la politique européenne, les dossiers majeurs sur lesquels j’ai travaillé en commission du développement régional et en commission culture, ainsi que mes temps forts en image de ces derniers mois.

N’hésitez pas à vous inscrire à ma newsletter pour la recevoir automatiquement en format électronique, en rentrant votre adresse email dans le menu de droite.

Vous pouvez dans tous les cas consulter et télécharger ma lettre d’information en cliquant sur le lien ci-dessous :

Député-européen_Marc-Joulaud-Newsletter-02.pdf

Pour lire cet article en format pdf

Voeux de Marc Joulaud pour l’année 2016

Session de décembre 2015

Remise du prix Sakharov

Mercredi 16 décembre, le Parlement européen a remis le prix Sakharov « pour la liberté de l’esprit » au blogueur saoudien Raif Badawi. Ce défenseur de la liberté de pensée et d’expression en Arabie Saoudite a été condamné à 10 ans de prison et à 1000 coups de fouet pour avoir publié sur son blog des propos jugés blasphématoires. Étant toujours emprisonné, c’est son épouse, Ensaf Haidar, qui l’a représenté à Strasbourg.

Au cours de cette cérémonie très émouvante, elle a souligné que « le seul crime de Raif Badawi est d’être une voix libre ».

À travers ce prix, le Parlement européen adresse un message fort en faveur de la liberté d’expression et de tous ceux qui ont le courage de faire entendre leur voix en refusant la barbarie.

 

Accord sur le règlement protection des données personnelles

Après plusieurs années de négociations, un accord a enfin été trouvé avec la Commission européenne et les États membres sur le règlement sur la protection des données personnelles en ligne. Cet accord était primordial à mes yeux pour adapter enfin les règles européennes à l’ère de l’Internet grand public et des géants du Web, en renforçant la protection des citoyens. Je me félicite par ailleurs que l’accord trouvé soit équilibré. Il permettra en effet à l’avenir aux citoyens européens de mieux contrôler leurs données personnelles en entérinant par exemple le principe du « droit à l’oubli » et soumettra les entreprises enfreignant cette protection à des amendes pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire mondial. D’autre part, les entreprises bénéficieront désormais d’un cadre clair et homogène et les PME verront certaines de leurs procédures simplifiées. Cet accord va désormais devoir être ratifié par le Parlement européen dans les mois qui viennent et entrera en vigueur dans les deux ans.

 

Pour lire l’article en version pdf

Réforme du droit d’auteur : la partie d’échecs commence

Mercredi 9 décembre, la Commission européenne a publié une nouvelle communication détaillant les grands axes de sa réforme du droit d’auteur, qui doit intervenir en 2016. Elle a également publié sa proposition de règlement européen sur la portabilité des contenus protégés par le droit d’auteur, ouvrant le bal des initiatives pour mettre en place un Marché Unique Numérique.


Publication des premières mesures

Depuis mon arrivée au Parlement européen je travaille sur la réforme du droit d’auteur, au titre de mon rôle de rapporteur pour le PPE sur le sujet. Les débats autour du désormais fameux rapport Reda pendant l’année passée ont permis à chacun de se faire un avis, il s’agit maintenant d’avancer vite et de faire une réforme équilibrée au bénéfice des créateurs et des consommateurs.

La Commission a donc enfin décidé de passer aux choses sérieuses avec le premier train de mesures publié mercredi. En publiant sa proposition de règlement sur la portabilité, qui s’imposera aux États européens à la virgule près, la Commission répond à une demande de longue date du Parlement européen et des citoyens.

Il était grand temps que l’on garantisse le droit des consommateurs à avoir accès pendant leurs vacances ou leurs déplacements professionnels au contenu pour lequel ils ont payé le plus légalement du monde dans leur pays d’origine.

Mais si la Commission en a fixé le principe, les parlementaires vont désormais devoir préciser et compléter techniquement le texte pour le rendre opérationnel. En effet il faut reconnaitre que le texte initial est insuffisant et ne tranche pas certains points clés, ce qui n’est pas acceptable pour une législation qui va s’appliquer telle quelle.

Portabilité vs crossborder access

Pour bien saisir les enjeux de ce règlement, il faut bien comprendre la différence entre le principe de portabilité et celui de « crossborder access« .

La portabilité va permettre à un citoyen français en vacance au Portugal de pouvoir accéder au même contenu sur son compte Netflix ou Spotify, par exemple, que s’il était chez lui en France.

Le crossborder access va lui permettre à ce même citoyen français de pouvoir s’abonner et utiliser sans restriction un service en ligne hongrois, sans jamais quitter son salon en France.

Ces deux concepts se heurtent aujourd’hui à une pratique, qui est celle de la territorialité des droits.

L’utilisation des contenus, en particulier audiovisuels, protégés par le droit d’auteur peut être autorisée pays par pays, même si les autorisations paneuropéennes restent possibles. Ceci vise à s’adapter aux caractéristiques de chaque marché (une comédie anglo-saxonne et un drame français n’ayant pas le même public) et surtout à permettre le financement des œuvres. Aujourd’hui la majorité du budget d’un film provient des préfinancements obtenus par la prévente des droits de diffusion exclusive du film.

Si une exclusivité de diffusion peut facilement être « contournée » par le crossborder access, sa valeur diminuera, ce qui mènera à un effondrement des préfinancements et donc à une chute de la production culturelle européenne et de la diversité culturelle.

Si la portabilité est une demande légitime des consommateurs qui ne comporte au final que peu de risques pour le financement de la culture, le crossborder access serait quant à lui une catastrophe culturelle, en remettant en cause la territorialité des droits.

Déplacement temporaire, mais jusqu’à quand ?

Si le principe de portabilité ne peut que remporter mon soutien, la frontière reste néanmoins floue avec le crossborder access, et l’on peut vite basculer dans ce dernier si la portabilité n’est pas accompagnée d’un cadre solide.

La Commission a déjà posé certaines règles de bon sens, comme la possibilité pour les ayants-droits d’exiger des services assurant une portabilité qu’ils contrôlent raisonnablement que cette portabilité bénéficie effectivement aux personnes en déplacement temporaire, et non à des personnes installées en permanence à l’étranger.

Mais une question vitale a été laissée de côté, à savoir ce qui est considéré comme temporaire ou non ! Est-ce 2 mois, 6 mois, 1 an ? Est-ce que cette durée va être définie dans le règlement ou par des accords entre les acteurs impliqués dans la portabilité ? Autant de questions sur lesquelles la Commission a, lâchement, refusé de se prononcer dans sa proposition.

Une durée trop courte et ce règlement ne servira à rien. Une durée trop longue et on tombera dans un crossborder access « light » mais tout aussi dangereux.

Cette question de la durée va donc être l’un des débats centraux, et houleux, autour de la portabilité.

2016, an 0 du droit d’auteur 2.0 ?

En complément de sa proposition de règlement, la Commission a aussi publié une communication annonçant les prochaines étapes de la réforme du droit d’auteur.

Les chantiers vont se multiplier en 2016, notamment autour de la révision des exceptions au droit d’auteur, de la question cruciale du statut des acteurs comme Youtube ou encore de la lutte contre le piratage.

C’est une longue partie d’échecs qui va donc s’ouvrir en 2016 entre les partisans d’un modèle culturel durable et ceux qui veulent au contraire brader la culture européenne, partie dans laquelle je compte bien peser.

Pour lire cet article en version pdf

Session de Novembre

Attentats de Paris

Mercredi, le Parlement européen a débattu des attentats survenus à Paris le 13 novembre dernier et de ses conséquences. Au-delà de l’émotion et de la compassion exprimée par tous envers les victimes, l’accent a été mis sur le besoin impératif de plus de coopération entre les États membres en termes de renseignement et sur la mise en place d’un PNR européen afin de pouvoir détecter l’arrivée en Europe des individus dangereux pour la sécurité des citoyens européens. Pendant trop longtemps les discours sont restés lettre morte et les mesures concrètes entravées par la gauche pour des raisons idéologiques et démagogues.

 

Remise du Prix LUX

Mardi 24 novembre, le Parlement européen a décerné le Prix LUX 2015, qui récompense le meilleur film européen de l’année, au film franco-turc Mustang. Un très beau film que je recommande à tous. En plus de récompenser la qualité du film, le Prix LUX permettra à Mustang de se faire connaitre dans l’Union européenne et de bénéficier d’un sous-titrage dans tous les pays européens, afin que tous les citoyens puissent en profiter. Le film récompensé l’an dernier, Ida, a gagné par la suite l’Oscar du meilleur film étranger. Je souhaite évidemment un succès équivalent à Mustang.

 

Groupe de la Maison de l’Europe Sarthe

J’ai eu le plaisir de recevoir un groupe de la Maison de l’Europe en Sarthe qui venait découvrir le Parlement européen et son fonctionnement. J’ai pu échanger avec eux sur mon expérience comme député européen et sur les différences entre la politique française et la politique européenne.

 

© European Union 2015 - European Parliament

© European Union 2015 – European Parliament

Pour lire l’article en PDF

Vers un Marché Unique Numérique au bénéfice de tous

Hier, la commission Culture (CULT) du Parlement européen a adopté un avis sur la stratégie pour établir un Marché Unique Numérique. Initiative phare de la Commission européenne et de son Président Jean-Claude Juncker, le Marché Unique Numérique vise à améliorer l’expérience en ligne des consommateurs, en mettant en place des règles européennes pour réduire les barrières inutiles, clarifier et renforcer la protection des consommateurs.

Initiative titanesque, elle touche un nombre de domaines très large, allant du droit des contrats à la législation audiovisuelle, en passant par le droit d’auteur. Sa mise en œuvre par des actions législatives et non législatives devrait s’étaler sur toute l’année 2016.


 

Pourquoi un marché unique numérique ?

La meilleure exploitation du potentiel offert par les technologies numériques fait partie des objectifs de l’Union Européenne depuis le milieu des années 1990, mais Jean-Claude Juncker en a fait l’une de ses grandes priorités depuis le début de son mandat à la tête de la Commission européenne.

 

Mais qu’apporterait concrètement ce marché unique numérique ?

D’après les estimations, l’établissement d’un marché unique numérique pourrait représenter un gain annuel de 415 milliard d’euros, et ainsi doubler le taux de croissance de l’Unionlire la suite de l’article