En commission CULT

Adoption de mon rapport sur le droit d’auteur : quel bilan ?

À l’issue de 10 mois de travail acharné sur ce dossier, la commission de la Culture et de l’Éducation a adopté avec une large majorité mon rapport sur la directive sur le droit d’auteur à l’ère numérique. Cette réforme du droit d’auteur, très attendue, est l’un des points centraux de la stratégie de la Commission européenne pour mettre en place un Marché Unique Numérique.


 

Pourquoi réformer le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un sujet éminemment technique qui n’a rien de très séduisant au premier abord. Il est pourtant au cœur de nos activités de tous les jours : la musique que nous écoutons à la radio, le journal que nous lisons pour nous informer, ou encore le film que l’on regarde le soir pour se détendre.

En résumé, le droit d’auteur c’est ce qui protège la création, permet la rémunération et le financement des œuvres et donne aux créateurs la maitrise sur ce qui est fait de leurs œuvres. Sans droit d’auteur, il serait impossible de financer la production culturelle actuelle, qui n’est souvent pas rentable et dont le financement repose sur les œuvres qui rencontrent un réel succès.

Avec l’avènement de l’ère numérique, le droit d’auteur est devenu encore plus omniprésent dans nos vies, puisque l’accès aux œuvres n’a jamais été aussi facile et répandu. Cette opportunité formidable soulève néanmoins de nombreuses difficultés en raison de la quantité astronomique de contenu que cela concerne (400h de vidéos sont mises en ligne chaque minute sur Youtube et 80 millions d’images sont mises en ligne chaque jour sur Instagram par exemple), rendant presque impossible pour les auteurs de maitriser la diffusion de leurs œuvres et les mettant en position de faiblesse face à leurs partenaires.

Les règles actuelles datent de 2001, à une époque où personne n’imaginait des services comme Youtube ou des technologies comme le data mining. Les incertitudes et bouleversements qui ont accompagné la révolution numérique rendaient donc nécessaire une réforme du droit d’auteur, pour le moderniser et l’adapter aux nouveaux enjeux.

Malgré tout, les principes fondamentaux du droit d’auteur, clé de voute de l’équilibre entre le financement de la diversité culturelle européenne et l’accès des citoyens à la culture, restent valides et parfaitement applicables. Il aurait été dangereux de remettre tout à plat et de « jeter le bébé avec l’eau du bain ». C’est pourquoi j’ai soutenu la Commission européenne dans son approche ciblée, en apportant de nouvelles règles uniquement là où cela était strictement nécessaire.

 

Mais derrière cette réforme se cachent aussi de réels choix de société, qui occupent l’Union européenne depuis plusieurs années, notamment la place que nous devons accorder aux plateformes en ligne (souvent non européennes), qui ont un impact immense sur notre vie de tous les jours mais qui savent se jouer des frontières et des règles, rendant leurs responsabilités incertaines. Depuis le début de mon mandat je me suis engagé en faveur d’une responsabilisation des plateformes, sans pour autant nier leur apport ou leur demander l’impossible. Cette réforme est donc aussi l’occasion de mettre fin aux dérives qui se sont développés avec le temps grâce à ces incertitudes.

 

Responsabiliser les plateformes : David contre Goliath

Les plateformes génèrent aujourd’hui énormément d’argent en utilisant le contenu mis en ligne par leurs utilisateurs, qui implique souvent des œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour autant, ces plateformes prétendent être complètement neutres et ne pas avoir de compte à rendre aux ayants-droit. À l’opposé, d’autres services comme Deezer ou Spotify passent des licences avec les auteurs pour l’intégralité de leur contenu et les rémunèrent donc systématiquement pour l’usage de leurs œuvres.

Ceci mène à une situation absurde où, en 2016, ces services ont rémunéré 8 fois plus les artistes que les services comme Youtube, qui ont pourtant 5 fois plus d’utilisateurs. Cet « écart de valeur », trouve sa source dans le détournement de règles rendant irresponsable les services qui hébergent du contenu qui n’est pas le leur.

Il était donc nécessaire de rééquilibrer les relations entre les auteurs et les plateformes et de clarifier les responsabilités de chacun. En partant de la proposition de la Commission, mon rapport rend obligatoire pour les plateformes donnant accès au public à du contenu protégé par le droit d’auteur, et l’exploitant activement, de passer des accords de licence avec les auteurs qui le demanderont.

Les plateformes auront également la responsabilité de prendre des mesures proportionnées pour s’assurer que les contenus identifiés par leurs auteurs ne soient pas diffusés de manière non autorisée sur leurs services. Les auteurs, de leur côté, devront s’assurer de donner tous les éléments nécessaires pour que ces mesures soient efficaces, dans la limite des technologies disponibles.

D’une manière similaire, certaines entreprises exploitent la presse comme un produit d’appel ou un moyen de vendre un service commercial, sans impliquer d’une manière ou d’une autre les éditeurs de presse. Ces éditeurs font face à une situation économique difficile où leurs revenus traditionnels se réduisent sans que les lourds investissements qu’ils font dans le numérique ne permettent de compenser cette baisse. La situation actuelle, intenable, est d’autant plus dangereuse avec l’émergence du phénomène des fake news, qui rend plus que jamais nécessaire le financement du  « vrai » journalisme, très couteux. C’est pourquoi j’ai soutenu la proposition de la Commission de reconnaitre aux éditeurs de presse le droit de négocier les conditions de diffusion de leurs publications journalistiques. Ceci permettra aux éditeurs de dégager de nouvelles sources de revenu, sans menacer bien entendu la capacité de tous à utiliser sans limitation des hyperliens.

Toutes ces mesures permettront à la fois de responsabiliser les plateformes et de rétablir des relations de travail saines, où chacun sera obligé de s’asseoir à la table des négociations et de traiter d’égal à égal, pour l’exploitation commerciale d’œuvres.

 

Faciliter l’usage d’œuvres dans l’intérêt public

En parallèle de la protection donnée aux auteurs pour ce qui concerne leurs œuvres, le droit d’auteur prévoit un certain nombre d’exceptions à ce droit afin de permettre l’usage d’œuvres protégées, dans le cadre d’activités relevant de l’intérêt public (éducation, recherche, information, etc.) ou des usages habituels (citation, copie privée, etc.), sans avoir à demander l’autorisation préalable de l’auteur concerné. Ceci participe à faire du droit d’auteur un écosystème équilibré, qui permet la rémunération de la création sans entraver l’intérêt public ou les usages des consommateurs.

L’apparition de nouvelles technologies permettant l’exploitation d’œuvres à des échelles très importantes et pouvant donc mener à des abus, a rendu nécessaire une clarification et un encadrement de certaines exceptions pour ce qui concernait les usages numériques.

La Commission européenne a donc introduit de nouvelles exceptions pour encadrer l’usage des technologies de data mining, très prometteuses pour la recherche publique, et pour fournir un cadre clair à l’usage d’œuvres numérisés dans le cadre de l’éducation et de la préservation du patrimoine culturel. Dans le cadre de mon rapport, j’ai renforcé les propositions de la Commission, principalement pour clarifier les obligations de chacun, sécuriser les pratiques actuelles et éviter les abus. Néanmoins j’ai refusé les tentations d’étendre abusivement le champ des bénéficiaires de ces exceptions, ce qui, sous couvert de facilité, aurait menacé les systèmes de licence (notamment pour les usages commerciaux) qui existent déjà, fonctionnent parfaitement et participent au financement de nouvelles œuvres.

 

Protéger les auteurs et les consommateurs

La position des auteurs eux-mêmes devait être également renforcée face à leurs partenaires contractuels directs (producteurs, maison d’édition, etc.). Même si ils ont mutuellement besoin les uns des autres, les auteurs ont souvent des difficultés savoir clairement ce qui est fait des œuvres qu’ils ont « confiées » à leurs partenaires, ce qui rend dès lors difficile pour eux de constater un écart flagrant entre leur rémunération (décidée bien avant que l’œuvre ne soit sur le marché) et le succès réel de leur création. J’ai donc renforcé les propositions de la Commission rendant obligatoire la transparence au bénéfice des auteurs tout en tenant compte de la structure du secteur, composé très majoritairement de PME. Mon rapport introduit également des mesures pour limiter le risque de « black-listing » des artistes qui se plaindraient du non-respect de ces obligations par leurs partenaires.

Si les efforts faits pour renforcer et adapter le droit d’auteur à l’ère numérique sont parfaitement légitimes et nécessaires, il faut néanmoins tenir compte des pratiques des consommateurs et ne pas les menacer lorsqu’elles sont légitimes. Par exemple, le fait de partager sur les réseaux sociaux un article de presse ou un gif font partie des pratiques de tous les jours qui n’ont aucun impact sur la création, et peuvent même participer à sa publicité. Pour autant, ces pratiques ne sont pas toujours bien encadrées, créant de l’incertitude pour les consommateurs sur ce qu’ils peuvent faire ou non. C’est pourquoi la Commission Culture a exclu les consommateurs du champ de la protection accordée aux éditeurs de presse et a aménagé l’exception de citation pour inclure et encadrer les pratiques en ligne.

 

Le résultat du travail de longue haleine sur mon rapport est très satisfaisant et permettra d’alimenter la suite du processus législatif que je suivrai avec grande attention.

 

Pour lire mon communiqué de presse

Réforme du droit d’auteur : la partie d’échecs commence

Mercredi 9 décembre, la Commission européenne a publié une nouvelle communication détaillant les grands axes de sa réforme du droit d’auteur, qui doit intervenir en 2016. Elle a également publié sa proposition de règlement européen sur la portabilité des contenus protégés par le droit d’auteur, ouvrant le bal des initiatives pour mettre en place un Marché Unique Numérique.


Publication des premières mesures

Depuis mon arrivée au Parlement européen je travaille sur la réforme du droit d’auteur, au titre de mon rôle de rapporteur pour le PPE sur le sujet. Les débats autour du désormais fameux rapport Reda pendant l’année passée ont permis à chacun de se faire un avis, il s’agit maintenant d’avancer vite et de faire une réforme équilibrée au bénéfice des créateurs et des consommateurs.

La Commission a donc enfin décidé de passer aux choses sérieuses avec le premier train de mesures publié mercredi. En publiant sa proposition de règlement sur la portabilité, qui s’imposera aux États européens à la virgule près, la Commission répond à une demande de longue date du Parlement européen et des citoyens.

Il était grand temps que l’on garantisse le droit des consommateurs à avoir accès pendant leurs vacances ou leurs déplacements professionnels au contenu pour lequel ils ont payé le plus légalement du monde dans leur pays d’origine.

Mais si la Commission en a fixé le principe, les parlementaires vont désormais devoir préciser et compléter techniquement le texte pour le rendre opérationnel. En effet il faut reconnaitre que le texte initial est insuffisant et ne tranche pas certains points clés, ce qui n’est pas acceptable pour une législation qui va s’appliquer telle quelle.

Portabilité vs crossborder access

Pour bien saisir les enjeux de ce règlement, il faut bien comprendre la différence entre le principe de portabilité et celui de « crossborder access« .

La portabilité va permettre à un citoyen français en vacance au Portugal de pouvoir accéder au même contenu sur son compte Netflix ou Spotify, par exemple, que s’il était chez lui en France.

Le crossborder access va lui permettre à ce même citoyen français de pouvoir s’abonner et utiliser sans restriction un service en ligne hongrois, sans jamais quitter son salon en France.

Ces deux concepts se heurtent aujourd’hui à une pratique, qui est celle de la territorialité des droits.

L’utilisation des contenus, en particulier audiovisuels, protégés par le droit d’auteur peut être autorisée pays par pays, même si les autorisations paneuropéennes restent possibles. Ceci vise à s’adapter aux caractéristiques de chaque marché (une comédie anglo-saxonne et un drame français n’ayant pas le même public) et surtout à permettre le financement des œuvres. Aujourd’hui la majorité du budget d’un film provient des préfinancements obtenus par la prévente des droits de diffusion exclusive du film.

Si une exclusivité de diffusion peut facilement être « contournée » par le crossborder access, sa valeur diminuera, ce qui mènera à un effondrement des préfinancements et donc à une chute de la production culturelle européenne et de la diversité culturelle.

Si la portabilité est une demande légitime des consommateurs qui ne comporte au final que peu de risques pour le financement de la culture, le crossborder access serait quant à lui une catastrophe culturelle, en remettant en cause la territorialité des droits.

Déplacement temporaire, mais jusqu’à quand ?

Si le principe de portabilité ne peut que remporter mon soutien, la frontière reste néanmoins floue avec le crossborder access, et l’on peut vite basculer dans ce dernier si la portabilité n’est pas accompagnée d’un cadre solide.

La Commission a déjà posé certaines règles de bon sens, comme la possibilité pour les ayants-droits d’exiger des services assurant une portabilité qu’ils contrôlent raisonnablement que cette portabilité bénéficie effectivement aux personnes en déplacement temporaire, et non à des personnes installées en permanence à l’étranger.

Mais une question vitale a été laissée de côté, à savoir ce qui est considéré comme temporaire ou non ! Est-ce 2 mois, 6 mois, 1 an ? Est-ce que cette durée va être définie dans le règlement ou par des accords entre les acteurs impliqués dans la portabilité ? Autant de questions sur lesquelles la Commission a, lâchement, refusé de se prononcer dans sa proposition.

Une durée trop courte et ce règlement ne servira à rien. Une durée trop longue et on tombera dans un crossborder access « light » mais tout aussi dangereux.

Cette question de la durée va donc être l’un des débats centraux, et houleux, autour de la portabilité.

2016, an 0 du droit d’auteur 2.0 ?

En complément de sa proposition de règlement, la Commission a aussi publié une communication annonçant les prochaines étapes de la réforme du droit d’auteur.

Les chantiers vont se multiplier en 2016, notamment autour de la révision des exceptions au droit d’auteur, de la question cruciale du statut des acteurs comme Youtube ou encore de la lutte contre le piratage.

C’est une longue partie d’échecs qui va donc s’ouvrir en 2016 entre les partisans d’un modèle culturel durable et ceux qui veulent au contraire brader la culture européenne, partie dans laquelle je compte bien peser.

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Vers un Marché Unique Numérique au bénéfice de tous

Hier, la commission Culture (CULT) du Parlement européen a adopté un avis sur la stratégie pour établir un Marché Unique Numérique. Initiative phare de la Commission européenne et de son Président Jean-Claude Juncker, le Marché Unique Numérique vise à améliorer l’expérience en ligne des consommateurs, en mettant en place des règles européennes pour réduire les barrières inutiles, clarifier et renforcer la protection des consommateurs.

Initiative titanesque, elle touche un nombre de domaines très large, allant du droit des contrats à la législation audiovisuelle, en passant par le droit d’auteur. Sa mise en œuvre par des actions législatives et non législatives devrait s’étaler sur toute l’année 2016.


 

Pourquoi un marché unique numérique ?

La meilleure exploitation du potentiel offert par les technologies numériques fait partie des objectifs de l’Union Européenne depuis le milieu des années 1990, mais Jean-Claude Juncker en a fait l’une de ses grandes priorités depuis le début de son mandat à la tête de la Commission européenne.

 

Mais qu’apporterait concrètement ce marché unique numérique ?

D’après les estimations, l’établissement d’un marché unique numérique pourrait représenter un gain annuel de 415 milliard d’euros, et ainsi doubler le taux de croissance de l’Unionlire la suite de l’article

 

Adoption du rapport Reda : le début des choses sérieuses ?

Comme je l’annonçais la semaine dernière, le rapport Reda sur les droits d’auteur a été adopté à une très large majorité (445 voix pour, 65 voix contre, 32 abstentions) en session plénière à Strasbourg, avec mon soutien.

Pour rappel, ce rapport était à l’origine un pamphlet réalisé par la seule députée du Parti Pirate, Julia Reda, qui avait détourné le but initial du texte (réaliser un état des lieux de l’application d’une directive européenne sur les droits d’auteurs) pour dresser à la place sa liste au Père Noël de ce qu’une réforme du droit d’auteur devrait comporter.

Cette liste aurait malheureusement été catastrophique pour les auteurs et la culture européenne tant elle en ignorait le fonctionnement concret et ne se basait sur aucune preuve.

Le travail collectif dans les 4 commissions parlementaires impliquées (affaires juridiques, culture, marché intérieur et industrie), auquel j’ai activement participé en tant que rapporteur pour mon groupe politique en commission culture, a permis de réécrire quasi intégralement le texte et d’en faire un rapport sur les droits d’auteur digne de ce nom.

Ainsi, si formellement le document adopté restera le « rapport Reda », il ne comporte plus la moindre trace d’ADN Pirate, ce dont on ne peut que se féliciter.

 

Mais quelle est la conséquence concrète de ce vote ?

Le rapport Reda étant un texte non législatif, il n’a que la valeur que l’on voudra bien lui donner. Il donnera certes quelques indices à la Commission européenne sur la position du Parlement sur quelques sujets, mais celle-ci a répété à plusieurs reprises que la réforme qu’elle présenterait serait beaucoup plus ciblée que ce que recouvrait le rapport Reda.

Ce rapport était au final une escarmouche intellectuelle, mais qui a au moins eu le mérite de définir la ligne de démarcation dans ce nouveau Parlement européen, entre les députés défenseurs d’un droit d’auteur équilibré et perpétuant la diversité culturelle européenne, et ceux qui préfèrent brader nos cultures au nom d’une obsession idéologique.

Le vote a heureusement démontré que la majorité du Parlement ne lâchera pas la diversité culturelle européenne en pâture aux pirates et aux GAFA (les géants américains de l’internet : Google-Apple-Facebook-Amazon).

 

La vraie bataille est pour autant encore à venir et débutera à l’automne prochain lorsque la Commission européenne présentera sa proposition législative visant à réformer le droit d’auteur au niveau européen.

Si la Commission a considérablement évolué dans son approche au cours des derniers mois, et dans un sens favorable, je resterai néanmoins très vigilant sur le contenu de la proposition législative.

Assurer un équilibre entre auteurs et utilisateurs, en les rassemblant plutôt qu’en les opposants artificiellement, sera au cœur de mon engagement dans cette réforme.

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Réforme du droit d’auteur : où en sommes nous ?

Depuis mon arrivée au Parlement européen et dans la commission Culture et Éducation (CULT) il y a bientôt un an, je travaille sur les politiques numériques et plus particulièrement sur la réforme du droit d’auteur.

 

J’ai ainsi été nommé rapporteur pour mon groupe politique européen, le PPE, sur l’avis de la commission CULT sur le plan d’action de la Commission européenne pour lutter contre les infractions commerciales aux droits de propriété intellectuelle (lutte contre la vente de faux médicaments, de produits contrefaits, etc.). Cet avis a été adopté à une large majorité le 26 février dernier.

 

J’ai également été nommé rapporteur pour le PPE sur l’avis de la commission CULT sur le rapport de la député allemande du Parti Pirate, Julia Reda, au sujet de la mise en œuvre de la directive de 2001 sur les droits d’auteurs. Malgré son nom trompeur, ce rapport est un catalogue de propositions de réformes du droit d’auteur, sans apporter les éléments de preuves qui auraient dû être le cœur du texte.

 

J’ai été particulièrement actif sur ce sujet, à la fois dans la commission CULT mais également dans les autres commissions impliquées : JURI (affaires juridiques), ITRE (Industrie et recherche) et IMCO (marché intérieur) où j’ai déposé ou cosigné des amendements.

 

L’avis de la commission CULT a été rejeté le 16 avril dernier, la majorité des députés estimant que l’avis n’était pas à la hauteur. Un tel rejet est rare et montre bien que la rapporteur du texte, l’italienne du groupe EFDD (le groupe politique europhobe de Nigel Farage, connu pour ses sorties nationalistes et anti-immigration) Isabella Adinolfi, n’a pas fait le travail de discussion et de compromis qui aurait dû être le sien. J’ai regretté que l’opportunité qui nous était donnée de porter un message fort de soutien à la création ait ainsi été gâchée.

 

Le vote du rapport Reda en commission JURI est programmé pour le 16 juin, le vote en session plénière devant ensuite avoir lieu en juillet.

 

La réforme du droit d’auteur doit quant à elle intervenir à partir de l’automne 2015, quand la Commission européenne publiera sa proposition législative. Quelques indices en ce qui concerne la teneur de cette réforme ont déjà été donnés le 6 mai dernier dans la stratégie de la Commission pour l’établissement du Marché Unique Numérique.

 

Cette réforme sera néanmoins très loin du Grand Soir souhaité par Julia Reda et le Parti Pirate, dans la mesure où elle sera très ciblée et s’intéressera à un nombre limité de sujets comme la portabilité et à quelques exceptions au droit d’auteur afin de répondre aux réelles problématiques du droit d’auteur.

 

Je serais évidemment très vigilant sur le contenu de cette réforme, afin qu’elle soit équilibrée et ne mette pas en danger la diversité culturelle européenne tout en adaptant le cadre juridique aux nouvelles technologies.

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Intervention en commission Culture et Éducation

Jeudi dernier, en commission de la Culture et de l’Éducation, je suis intervenu en tant que rapporteur pour le PPE sur l’avis que ma collègue Adinolfi nous présentait.

Cet avis porte sur la réforme européenne du droit d’auteur, qui est l’une des réformes phares pour 2015 de la Commission Européenne.

Cet avis propose, entre autre, d’introduire en Europe un système proche du « Fair Use » américain qui laisse tout pouvoir aux juges pour déterminer l’étendue des exceptions au droit d’auteur. Ce système, basé sur la common law est complètement étranger et incompatible avec nos systèmes juridiques européens.

Je suis opposé à l’introduction d’un tel système en Europe, qui créerait une insécurité juridique très importante pour les consommateurs et les créateurs.

Par ailleurs, j’ai insisté pour que toute revue du cadre des exceptions et limitation au droit d’auteur repose sur des preuves concrètes, un besoin réel et transfrontalier. J’ai également rappelé que les états membre doivent pouvoir rester libres de déterminer leur politique culturelle en fonction de leurs traditions et de leurs choix sociétaux propres. Il en va du principe de subsidiarité. Il est donc inenvisageable de rendre obligatoire toutes les exceptions au droit d’auteur, qui sont actuellement facultatives.

La réforme du droit d’auteur doit reposer sur un équilibre entre les attentes des consommateurs et la nécessité d’une juste rémunération des auteurs, afin de perpétuer la diversité culturelle qui fait la fierté de notre continent.

Vous pouvez trouver ci-dessous mon intervention.

 

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Un nouveau commissaire pour l’éducation et la culture

Tibor Navracsics a été nommé Commissaire européen à l’Éducation, la Culture, la Jeunesse et les Sports sur proposition de la Hongrie.
Universitaire de formation, il a exercé en Hongrie des fonctions politiques de haut niveau : député, ministre de la Justice et Ministre des Affaires Étrangères.
Lors de son audition, il a montré une profonde connaissance des dossiers et a rappelé son engagement à défendre et faire respecter les valeurs et les règles européennes, y compris si son pays d’origine était à l’origine d’infractions.
Il sera en charge d’assurer notamment la bonne mise en œuvre du programme Erasmus + et des initiatives en faveur de l’apprentissage tout au long de la vie.

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Un nouveau commissaire pour le numérique et les médias  

Günther Oettinger a été nommé Commissaire européen à l’Économie numérique et à la société numérique par l’Allemagne.

Avocat et expert-comptable de formation, il a été président de région et a exercé comme Commissaire européen entre 2009 et 2014 comme commissaire à l’Énergie, où il a notamment géré avec succès les différentes crises gazières avec la Russie.

Pendant son audition il a montré sa volonté de prendre en main les nombreux dossiers qui seront de sa compétence et de mettre rapidement en œuvre les politiques attendues de lui.

Il s’agit donc d’un commissaire expérimenté dont les fonctions recouvreront notamment la politique européenne des médias et des réformes importantes comme celle des droits d’auteurs et du cadre législatif de l’audiovisuel européen.

 

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