Intervention en commission Culture et Éducation

Intervention en commission Culture et Éducation

Jeudi dernier, en commission de la Culture et de l’Éducation, je suis intervenu en tant que rapporteur pour le PPE sur l’avis que ma collègue Adinolfi nous présentait.

Cet avis porte sur la réforme européenne du droit d’auteur, qui est l’une des réformes phares pour 2015 de la Commission Européenne.

Cet avis propose, entre autre, d’introduire en Europe un système proche du « Fair Use » américain qui laisse tout pouvoir aux juges pour déterminer l’étendue des exceptions au droit d’auteur. Ce système, basé sur la common law est complètement étranger et incompatible avec nos systèmes juridiques européens.

Je suis opposé à l’introduction d’un tel système en Europe, qui créerait une insécurité juridique très importante pour les consommateurs et les créateurs.

Par ailleurs, j’ai insisté pour que toute revue du cadre des exceptions et limitation au droit d’auteur repose sur des preuves concrètes, un besoin réel et transfrontalier. J’ai également rappelé que les états membre doivent pouvoir rester libres de déterminer leur politique culturelle en fonction de leurs traditions et de leurs choix sociétaux propres. Il en va du principe de subsidiarité. Il est donc inenvisageable de rendre obligatoire toutes les exceptions au droit d’auteur, qui sont actuellement facultatives.

La réforme du droit d’auteur doit reposer sur un équilibre entre les attentes des consommateurs et la nécessité d’une juste rémunération des auteurs, afin de perpétuer la diversité culturelle qui fait la fierté de notre continent.

Vous pouvez trouver ci-dessous mon intervention.

 

Pour lire l’article en PDF

Marc Joulaud