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Session de février 2017

Vote sur l’accord commercial avec le Canada (CETA) :

Mercredi 15 février a eu lieu le vote pour l’adoption de l’accord commercial avec le Canada, plus connu sous l’acronyme CETA. L’accord a été adopté à une large majorité, ouvrant la voie à son application partielle (comme c’est la norme pour ce type d’accord) en attendant la fin du processus de ratification par les États membres.

Beaucoup de fantasmes et de contre-vérités ont malheureusement circulé sur cet accord, véhiculés à la fois par une partie de la gauche et par l’extrême droite. C’est pourquoi j’ai tenu à baser mon vote sur des faits et des chiffres pour répondre à la question : l’accord est-il dans l’intérêt des citoyens français et européens ? J’en suis arrivé à la conclusion que oui.

En premier lieu, il s’agit d’un texte équilibré qui représente des opportunités importantes pour la croissance et l’emploi en Europe. Il ouvrira de nouveaux débouchés à nos PME (75% des 10 000 entreprises françaises exportatrices au Canada sont des PME) et les marchés publics canadiens seront davantage ouverts aux entreprises européennes. L’accord permet par ailleurs la reconnaissance des Indications Géographiques Protégées. À titre d’illustration, le CETA c’est la reconnaissance de 143 indications géographiques dont 42 exclusivement françaises (Roquefort, jambon de Bayonne, etc.) et la multiplication par deux du contingent de fromage vers le Canada.

Plus généralement, l’accord trouvé respecte les lignes rouges que nous avions tracées, que ce soit en matière de protection de nos services publics, d’accès aux marchés publics canadiens ou encore de protection du droit à légiférer.

En effet, malgré les épouvantails agités par la gauche et l’extrême droite :

– le CETA n’est pas une dérégulation aveugle mais au contraire la définition de règles communes avec un partenaire fiable et qui partage nos valeurs. Dans un monde de plus en plus incertain, cet accord renforce nos relations avec un allié sûr.

– le CETA n’est pas la porte ouverte aux OGM ou au bœuf aux hormones. Les denrées alimentaires importées du Canada devront respecter les normes européennes en matière sanitaire et environnementale et il est prévu explicitement que les OGM ne rentrent pas dans le cadre de l’accord. De la même manière, le CETA n’est pas le cheval de Troie des États Unis en Europe car il est applicable uniquement aux produits originaires du Canada (c’est à dire fabriqués au Canada et dont le contenu est d’origine canadienne dans une certaine proportion).

– enfin, le mécanisme de règlements des différends présente les garanties nécessaires d’impartialité et de transparence. Les États conservent bien évidemment le droit de règlementer souverainement sur leur territoire de manière intangible.

Si je me réjouis du feu vert donné par le Parlement, il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing et je resterai vigilant sur les modalités concrètes d’application de l’accord, en particulier en matière agricole et concernant le secteur bovin. Dans un courrier adressé au Président de la Commission européenne, la délégation française du PPE a ainsi appelé à activer la clause de sauvegarde (qui permet de limiter les importations en cas de perturbation du marché) dès que nécessaire et à assurer des garanties de revenu aux producteurs européens en cas de chute des prix ou de distorsion du marché.

 

Allocution du Président de la République d’Autriche :

Mardi 14 février, j’ai assisté à l’allocution du nouveau Président autrichien, Alexander Van der Bellen, qui prononçait au Parlement européen son premier discours en dehors des frontières autrichiennes depuis son élection. Dans un contexte de montée de l’euroscepticisme, M. van der Bellen a été élu en décembre dernier face au candidat de l’extrême droite, ce qui conférait à son discours une portée toute particulière.

En comparant l’Union européenne à un arbre plus facile à détruire qu’à construire, le Président autrichien a rappelé à quel point elle est précieuse pour peser face aux puissances que sont la Chine ou les États-Unis mais aussi pour imposer nos règles aux grands groupes étrangers comme Google ou Apple.

 

 

 

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Simplification des fonds européens : agissons rapidement et avec pragmatisme !

Cette semaine, j’intervenais auprès d’élus locaux et régionaux français au sujet de la simplification des fonds européens, question que j’ai également soulevée en commission du développement régional au Parlement européen.

En effet, beaucoup trop de porteurs de projets qui prétendent à des fonds européens sont découragés par les coûts de gestion disproportionnés, la quantité de pièces justificatives demandées ou encore par les délais de paiement.

Après avoir présenté les travaux du Parlement européen, j’ai axé mon propos autour du pragmatisme dont nous devons faire preuve.

Cela veut dire en premier lieu, que la Commission, les États membres et le Parlement européen doivent travailler ensemble et ne pas céder à la facilité de se rejeter la faute. Ce travail passera inévitablement par une analyse de ce qui n’a pas fonctionné lors de la dernière réforme des fonds européens, alors que la simplification était déjà à l’ordre du jour.

Deuxièmement, soyons pragmatiques sur le calendrier. Je suis de ceux qui pensent que la question est urgente à l’heure où certains bénéficiaires se détournent de la politique de cohésion, où les britanniques doivent trancher sur leur avenir et où l’euroscepticisme atteint des sommets. Car il ne faut pas oublier qu’en plus des problèmes administratifs et de sous consommation des fonds, c’est aussi la crédibilité la politique régionale européenne qui est en jeu.

Enfin, nous devons être pragmatiques sur la méthode. Il s’agit là d’identifier les mesures efficaces qui peuvent être prises immédiatement et sans nouvelle législation et distinguer cela de ce qui doit attendre la réforme prévue en 2020, car un changement des règles en cours de jeu pourrait aussi être contre-productif. Gardons-nous de simplifier en créant de l’instabilité et en ajoutant encore des nouvelles législations !

 
Retrouvez la vidéo de mon intervention en commission du développement régional :

Lutte contre la fraude aux fonds européens : mieux dépenser chaque euro

Ce jeudi, la question de la lutte contre la fraude aux fonds européens, sujet sur lequel je suis rapporteur pour mon groupe politique, le PPE, a été discutée en commission du développement régional.

Dans le cadre de mes travaux sur la question, j’ai par ailleurs rencontré ce mercredi le Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), M. Giovanni Kessler. Cet organisme de la Commission européenne est en charge de répertorier les fraudes impliquant de l’argent européen et de recommander des sanctions contre les auteurs.

En 2014, 1 649 cas d’irrégularités ont été signalés comme étant frauduleux, ce qui correspond à une augmentation de 2% par rapport à 2013 et représente 538 millions d’euros de financements européens. Grâce à l’action de l’OLAF depuis sa création en 1999, les auteurs de fraudes en Europe ont été condamnés, de manière cumulée, à plus de 900 ans de prison.

Si l’Union européenne a renforcé son arsenal pour prévenir les fraudes, il demeure inacceptable que des ressources européennes soient encore détournées alors même que le budget est contraint et que l’Europe accuse un déficit de paiement récurrent. Chaque euro doit être dépensé le mieux possible et bénéficier à des projets au bénéfice des citoyens.

J’ai ainsi évoqué avec M. Kessler les pistes pour améliorer la détection de la fraude, le projet d’un parquet européen pour traiter les cas transnationaux ou encore les conséquences de la décentralisation au niveau régional de la gestion des fonds européens.

Sur cette base, je m’efforcerai d’enrichir le projet de texte de mon collègue socialiste en préconisant notamment une simplification des procédures pour bénéficier des fonds européens. En effet, de nombreuses erreurs restent liées à un processus complexe quant à l’admission aux programmes de financements européens. Je préconiserai également dans mes amendements des mesures fortes pour combattre la fraude dans le cadre des marchés publics.

 

Vous pouvez trouver ci-dessous ma réaction suite à la présentation du rapport et à mon entretien avec M. Giovanni Kessler.

 

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Échanges sur la réforme territoriale avec mes collègues PPE de la commission REGI

Je suis intervenu ce mardi au sujet de la réforme territoriale française auprès de mes collègues PPE (groupe politique européen dont fait partie l’UMP) de la commission REGI.

Comme son nom l’indique, la commission du développement régional s’intéresse directement à la structure territoriale des États membres. Or, à l’heure où les régions françaises sont devenues autorités de gestion pour une grande partie des fonds structurels européens, il est nécessaire d’y voir plus clair sur les conséquences européennes de la réforme que connait notre pays. Nos territoires ont en effet besoin d’assurances, notamment pour savoir si les montants alloués et les priorités de financement validés fin 2014 seront maintenus jusqu’en 2020 et dans quelles conditions.

Après avoir interrogé la Commission européenne à ce sujet et dans l’attente de sa réponse, il me semblait important d’entendre l’expérience d’autres États membres de l’Union. Ma présentation s’est ainsi ouverte sur des échanges fournis au cours desquels mes collègues ont pu éclairer la discussion en présentant l’expérience de leurs pays respectifs.

Ces échanges m’ont conforté dans l’idée que la clé d’une réforme réussie réside dans la concertation ainsi que dans la cohérence du projet territorial.

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Intervention en commission Développement Régional

Je suis intervenu jeudi dernier en commission du Développement régional au sujet de la position du Parlement européen sur le 6ème rapport de cohésion. Ce rapport important porte sur les résultats de la politique de cohésion et sur les perspectives d’avenir pour une mise en œuvre plus efficace des fonds européens.

Comme mon collègue rapporteur, j’ai appelé à une simplification des procédures afin de lutter contre la surcharge administrative à laquelle doivent faire face les PME et les collectivités locales qui prétendent à des fonds européens.

J’ai également pu rappeler mon combat pour qu’une solution durable soit trouvée au problème des impayés qui nuit grandement à la crédibilité de l’Union européenne. Les porteurs de projets peuvent en effet se trouver confrontés à de graves difficultés, dès lors que les crédits de paiement ne correspondent pas aux crédits d’engagement.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de mon intervention dans la vidéo ci-dessous.

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