Archive de l’étiquette PME

Session de février 2017

Vote sur l’accord commercial avec le Canada (CETA) :

Mercredi 15 février a eu lieu le vote pour l’adoption de l’accord commercial avec le Canada, plus connu sous l’acronyme CETA. L’accord a été adopté à une large majorité, ouvrant la voie à son application partielle (comme c’est la norme pour ce type d’accord) en attendant la fin du processus de ratification par les États membres.

Beaucoup de fantasmes et de contre-vérités ont malheureusement circulé sur cet accord, véhiculés à la fois par une partie de la gauche et par l’extrême droite. C’est pourquoi j’ai tenu à baser mon vote sur des faits et des chiffres pour répondre à la question : l’accord est-il dans l’intérêt des citoyens français et européens ? J’en suis arrivé à la conclusion que oui.

En premier lieu, il s’agit d’un texte équilibré qui représente des opportunités importantes pour la croissance et l’emploi en Europe. Il ouvrira de nouveaux débouchés à nos PME (75% des 10 000 entreprises françaises exportatrices au Canada sont des PME) et les marchés publics canadiens seront davantage ouverts aux entreprises européennes. L’accord permet par ailleurs la reconnaissance des Indications Géographiques Protégées. À titre d’illustration, le CETA c’est la reconnaissance de 143 indications géographiques dont 42 exclusivement françaises (Roquefort, jambon de Bayonne, etc.) et la multiplication par deux du contingent de fromage vers le Canada.

Plus généralement, l’accord trouvé respecte les lignes rouges que nous avions tracées, que ce soit en matière de protection de nos services publics, d’accès aux marchés publics canadiens ou encore de protection du droit à légiférer.

En effet, malgré les épouvantails agités par la gauche et l’extrême droite :

– le CETA n’est pas une dérégulation aveugle mais au contraire la définition de règles communes avec un partenaire fiable et qui partage nos valeurs. Dans un monde de plus en plus incertain, cet accord renforce nos relations avec un allié sûr.

– le CETA n’est pas la porte ouverte aux OGM ou au bœuf aux hormones. Les denrées alimentaires importées du Canada devront respecter les normes européennes en matière sanitaire et environnementale et il est prévu explicitement que les OGM ne rentrent pas dans le cadre de l’accord. De la même manière, le CETA n’est pas le cheval de Troie des États Unis en Europe car il est applicable uniquement aux produits originaires du Canada (c’est à dire fabriqués au Canada et dont le contenu est d’origine canadienne dans une certaine proportion).

– enfin, le mécanisme de règlements des différends présente les garanties nécessaires d’impartialité et de transparence. Les États conservent bien évidemment le droit de règlementer souverainement sur leur territoire de manière intangible.

Si je me réjouis du feu vert donné par le Parlement, il ne s’agit pas pour autant d’un blanc-seing et je resterai vigilant sur les modalités concrètes d’application de l’accord, en particulier en matière agricole et concernant le secteur bovin. Dans un courrier adressé au Président de la Commission européenne, la délégation française du PPE a ainsi appelé à activer la clause de sauvegarde (qui permet de limiter les importations en cas de perturbation du marché) dès que nécessaire et à assurer des garanties de revenu aux producteurs européens en cas de chute des prix ou de distorsion du marché.

 

Allocution du Président de la République d’Autriche :

Mardi 14 février, j’ai assisté à l’allocution du nouveau Président autrichien, Alexander Van der Bellen, qui prononçait au Parlement européen son premier discours en dehors des frontières autrichiennes depuis son élection. Dans un contexte de montée de l’euroscepticisme, M. van der Bellen a été élu en décembre dernier face au candidat de l’extrême droite, ce qui conférait à son discours une portée toute particulière.

En comparant l’Union européenne à un arbre plus facile à détruire qu’à construire, le Président autrichien a rappelé à quel point elle est précieuse pour peser face aux puissances que sont la Chine ou les États-Unis mais aussi pour imposer nos règles aux grands groupes étrangers comme Google ou Apple.

 

 

 

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Session de septembre 2016

Discours sur l’état de l‘Union

Mercredi 14 septembre, le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a prononcé son discours annuel sur l’état de l’Union européenne, dans lequel il a présenté aux députés européens ses orientations politiques pour l’année à venir.

Ce moment fort de l’année – qui était aussi le premier discours de politique générale européen depuis le Brexit – a permis d’annoncer la prolongation et le doublement du plan d’investissement européen ainsi qu’un certain nombre d’initiatives en faveur de la jeunesse et du marché unique numérique. Le Président a également appelé à une meilleure coordination entre les États en matière de diplomatie et de défense

Enfin, Jean-Claude Juncker a rappelé les risques du populisme et a appelé les États membres à rompre avec leur habitude de « nationaliser les succès et de bruxelliser les échecs ». Au sujet du Brexit, le Président a reconnu qu’il s’agissait d’un défi sans précédent pour l’Union européenne, mais en aucun cas d’une menace existentielle.

Nomination du nouveau commissaire britannique à la sécurité de l’Union

Jeudi 15 septembre, le Parlement européen a approuvé la nomination de Julian King au poste de Commissaire européen en charge de la sécurité de l’Union.

La mise en place d’un poste de commissaire dédié à ces questions est évidemment louable, en particulier dans le contexte sécuritaire actuel, et fait depuis longtemps partie des demandes de mon groupe politique, le PPE. Cependant, le contexte particulier du Brexit ne doit pas être oublié.

Faire comme si de rien n’était et traiter le Royaume-Uni comme n’importe quel autre membre de l’Union européenne serait une erreur majeure. Même si l’Europe et le Royaume-Uni vont garder des liens forts (notamment dans le domaine de la sécurité), les intérêts de l’Union et de la Grande Bretagne ne sont plus les mêmes.

Le précédent commissaire britannique, Jonathan Hill, avait choisi de tirer toutes les conséquences du referendum et avait démissionné, ce qui fut tout à son honneur. Le Parlement européen avait demandé de son côté que le prochain commissaire britannique ne reçoive pas de portefeuille. Jean-Claude Juncker en a décidé autrement, ce que je regrette.

C’est pourquoi la délégation française du PPE a voté contre cette nomination, non pas contre la personne de M. King ou ses compétences, mais dans un souci de cohérence avec notre position vis-à-vis du Royaume-Uni, à savoir qu’il faut désormais considérer ce pays comme ne faisant plus partie de l’Union européenne.

Dumping social

Le Parlement a adopté mercredi 14 septembre un rapport sur le Adumping social en Europe. S’il ne s’agit pas d’un rapport législatif, le texte a au moins le mérite de définir clairement ce qu’est le dumping social, alors qu’un certain nombre de pays, de l’Est notamment, en contestent l’existence même. Ce texte a permis de poser les termes du débat qui se tiendra dans les mois à venir lors de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, qui devra contribuer à réduire les abus et à lutter contre le dumping social. Je me réjouis donc de son adoption.

Financement des PME

Jeudi 15 septembre, le Parlement européen a adopté un rapport sur le financement des PME, pour lequel j’étais rapporteur pour avis dans ma commission du développement régional.

Le rapport expose les carences dans le modèle de financement des PME et prône la prise en compte des besoins spécifiques de ces entreprises qui représentent plus de deux tiers de l’emploi privé en Europe.

Je me réjouis que les idées que j’ai défendues aient été reprises dans le texte final. Dans le cadre de mon rapport, j’ai souligné en particulier la nécessité de réduire les contraintes qui pèsent sur les entrepreneurs et l’urgence d’une profonde simplification pour faciliter l’accès aux fonds européens.

J’estime en effet que le financement des PME doit être une priorité de l’Union européenne qui doit s’adresser aux PME de nos territoires dans toute leur diversité, des start-ups aux entreprises plus traditionnelles, en passant par les TPE et les entreprises familiales.

 

Infographie : Les fonds européens dans les Pays de la Loire

Si nous connaissons tous l’Europe, il est parfois difficile de visualiser son action, en particulier dans notre vie de tous les jours. C’est pourquoi j’ai souhaité, en tant que député européen de l’Ouest et membre de la commission du Développement Régional au Parlement européen, vous offrir une infographie expliquant comment l’Europe agit dans notre region.

Dans les Pays de la Loire, un milliard d’euros va être consacré d’ici 2020 à des projets pour contribuer au développement de la region, de ses PME et à la formation de ses habitants. L’une des priorités que je me suis fixées dans ce cadre est la simplification des procédures d’accès à ces fonds, assortie d’une lutte sans relâche contre la fraude. Il est en effet essentiel d’améliorer l’efficacité de ces financements et de les rendre plus accessibles pour nos collectivités et nos entrepreneurs locaux.

Je vous souhaite une bonne lecture.

 

Infographie web fonds européensInfographie web fonds européens2

 

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Améliorer l’accès au financement pour les PME

Je présentais ce lundi mon projet de rapport sur l’accès au financement pour les PME à mes collègues de la commission du développement régional.

Avec 90 millions d’emplois concernés en Europe, cette question est cruciale pour notre économie et pour nos territoires, c’est pourquoi elle doit être au cœur des priorités de la politique régionale européenne.

Sur la base de mes échanges avec les représentants du monde économique et des chefs d’entreprises, j’ai pu établir plusieurs constats desquels découlent les propositions de mon rapport.

Un premier constat est que, pendant la crise, l’accès des PME au financement a été plus restreint que celui des grandes entreprises. Sans remettre en question le prêt bancaire, j’estime ainsi qu’il est nécessaire de diversifier les sources de financement pour les PME et de prendre des mesures pour que les marchés de capitaux financent davantage l’économie réelle.

Un autre constat très largement partagé est que nos PME évoluent dans un environnement sur-réglementé, c’est pourquoi j’ai mis l’accent dans mon rapport sur la nécessité de réduire les contraintes qui pèsent sur les entrepreneurs.
Par ailleurs, si les PME sont éligibles à de nombreux fonds européens, les procédures pour accéder à ces financements demeurent beaucoup trop lourdes et complexes. Cette charge administrative est insupportable pour des PME qui évoluent dans un univers concurrentiel et pour qui la trésorerie est un enjeu aussi important, c’est pourquoi je veillerai personnellement à ce que les efforts de simplification entrepris au niveau européen débouchent sur des résultats concrets pour les PME.

Enfin, j’ai tenu à souligner que de nombreux paramètres déterminent les besoins et les capacités de financement de chaque PME (taille, mais aussi territoire, secteur d’activité ou encore phase du cycle de vie de l’entreprise). A titre d’illustration, une micro-entreprise n’aura pas les mêmes besoins qu’une PME de 40 employés et des solutions de financement appropriées doivent être fournies non seulement aux start-ups mais aussi aux PME présentes dans des secteurs plus traditionnels et qui souhaitent se développer.

Mes propositions ont été bien accueillies par mes collègues qui ont désormais trois jours pour me faire part de leurs suggestions. Après la phase des amendements et à l’issue des négociations avec les différents groupes politiques, le vote sur mon rapport est prévu le 24 mai prochain.

 

Retrouvez la présentation de mon rapport en commission REGI :

 

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