Archive de l’étiquette session pleinière

Session de Janvier 2018

Interdiction de la pêche électrique

Mardi 16 janvier le Parlement européen a adopté un rapport simplifiant les mesures de protection des écosystèmes marins. Ce vote a été marqué par l’interdiction pure et simple de la pêche électrique, grâce à un amendement que j’ai pleinement soutenu avec mes collègues de la délégation française du PPE. En effet, cette pratique inacceptable est non seulement dangereuse pour l’écosystème marin mais également néfaste pour les pêcheurs français qui souffrent de la concurrence déloyale hollandaise en mer du Nord, où cette technique est autorisée à titre d’expérimentation mais utilisée de fait à une large échelle. Le Parlement européen va désormais entrer en négociations avec le Conseil et la Commission afin de trouver un compromis final. À cet égard, j’attends du gouvernement français qu’il prenne ses responsabilités en soutenant l’interdiction de la pêche électrique, qui fait l’unanimité contre elle auprès de tous les acteurs du secteur.

 

L’Union de l’énergie

Mercredi 17 janvier, le Parlement européen a adopté trois rapports relatifs à la gouvernance de l’énergie, à l’efficacité énergétique et à la promotion de l’utilisation de l’énergie renouvelable. Parmi les mesures phares de ces rapports on peut noter l’objectif d’accroitre l’efficacité énergétique de 35% d’ici 2030, celui d’atteindre les 35% de sources d’énergies renouvelables dans la consommation totale et l’interdiction de l’huile de palme dans les biocarburants à partir de 2021. Il en revient désormais à la Commission et au Conseil de valider cet accord pour que l’UE se dote d’outils efficaces afin de lutter contre le changement climatique, réduire la dépendance de l’UE aux importations des carburants fossiles et aider les foyers à générer leur propre énergie verte.

 

Discours du Premier ministre bulgare sur les priorités de la présidence bulgare

Depuis le 1er janvier 2018, la Bulgarie assure pour la première fois la présidence tournante de l’UE, dix ans après son adhésion. À cette occasion, le Premier ministre bulgare Boyko BORISSOV est venu présenter ses priorités devant les députés le mercredi 17 janvier. Après avoir salué le rôle central du Parlement européen, il a énuméré les axes majeurs de son programme : l’avenir de l’Europe et les jeunes, la connectivité des Balkans occidentaux et de l’UE, l’économie numérique, ainsi que la sécurité et la stabilité. Il a particulièrement insisté sur la gestion des flux migratoires et a rappelé que la présidence bulgare était prête à agir pour résoudre ce problème. Il a aussi attiré l’attention sur l’adoption du prochain budget de l’UE qui sera déterminant pour l’avenir de la politique agricole commune et de la politique de cohésion, qui sont toutes deux d’une importance cruciale pour la cohésion économique et sociale. Je souhaite donc à la Bulgarie tous mes vœux de réussite face à la tâche qui est la sienne et lui apporte mon soutien pour que nous puissions avancer ensemble sur ces sujets fondamentaux pour l’avenir de l’Europe.

Session de Décembre 2017

Prix Sakharov décerné à l’opposition démocratique au Vénézuela

Mercredi 13 décembre, le Président du Parlement européen, Antonio Tajani, a remis le prix Sakharov à l’opposition démocratique au Venezuela qui lutte contre les restrictions croissantes de l’État de droit dans le pays. Il s’agit d’un prix décerné chaque année aux personnes ayant apporté une contribution exceptionnelle à la lutte pour les droits de l’homme dans le monde. À cette occasion, le président de l’Assemblée nationale vénézuélienne, Julio Borges, a dédié ce prix aux 157 morts recensés dans les manifestions de l’opposition et a demandé la libération de 300 prisonniers politiques.

Règlement « câbles et satellites »

Le Parlement européen a adopté, mardi 12 décembre, le rapport Wölken sur le règlement câbles et satellites sur l’acquisition des licences de diffusion des programmes sous droit d’auteur (films, séries, programmes télévisés, matchs, etc.) pour certains services en ligne des radiodiffuseurs. Le Parlement a corrigé les errements de la Commission européenne, qui sacrifiait la production culturelle sur l’autel d’un consumérisme court-termiste. En sacrifiant sans raison (seuls 8% des européens souhaitent consommer du contenu diffusé à l’étranger) le modèle de financement des programmes audiovisuels, le texte proposé aurait abouti en réalité à une baisse du nombre de programmes, faute de financement, et à une augmentation des prix pour les consommateurs, pour lutter contre les abus. Le maintien par le Parlement du principe de territorialité au terme d’une rude bataille est une victoire majeure, dont je me félicite.

Rencontre avec Pierre Mosocovici

Le mardi 12 décembre, j’ai rencontré Pierre Moscovici, le Commissaire européen français en charge des affaires économiques et financières. Cet échange fut l’occasion de discuter de mon rapport sur l’avenir des fonds européens et des principaux enjeux de la politique régionale européenne après 2020. J’ai ainsi été conforté dans l’idée qu’il est possible et nécessaire de défendre une politique européenne simplifiée au profit des régions et mieux adaptée à leurs spécificités.

Rapport sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale

Mercredi 13 décembre, le Parlement européen a adopté son rapport concernant l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Proposant un total de 211 recommandations, ce rapport est le fruit du travail de la commission d’enquête PANA établie par le Parlement européen en juin 2016 suite aux révélations des Panama Papers. Parmi les principales propositions figurent la création d’un registre public, de nouvelles règles pour réguler les intermédiaires qui facilitent la planification fiscale agressive, une définition commune de la notion de « paradis fiscal », des instruments de soutien aux lanceurs d’alerte, des sanctions dissuasives et une commission d’enquête permanente suivant le modèle du Congrès américain.

Résolution sur l’état d’avancement des négociations sur le Brexit

Mercredi 13 décembre, le Parlement européen a approuvé à une large majorité l’accord conclu par les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni, permettant de passer à la seconde phase des négociations sur le Brexit, consacré aux futures relations, notamment commerciales. Si certaines préoccupations demeurent en matière de droits des citoyens et des engagements envers l’Irlande du Nord, les progrès accomplis sont encourageants et devraient permettre une sortie effective du Royaume-Uni pour mars 2019, sans pour autant menacer de manière disproportionnée les intérêts de l’Union.

Visite de l’Amicale Vildis

Mercredi 13 décembre, j’ai eu le plaisir d’accueillir à Strasbourg, lors de la session plénière du Parlement européen, un groupe de visiteurs originaire de Sablé-sur-Sarthe. Cette visite a été l’occasion d’échanger sur mon expérience de Député européen et sur le fonctionnement des institutions européennes.

 

 

Session d’avril 2016

PNR et protection des données

Jeudi 14 avril, j’ai voté en faveur du PNR européen, qui a (enfin) été adopté à une très large majorité. Après des années de blocage idéologique et populiste mené par la gauche et l’extrême droite, je ne peux que me réjouir du succès de ce vote et m’attrister qu’il ait fallu à la gauche tant de temps et de drames pour découvrir le sens du mot « responsabilité ».
Si le PNR n’est pas la solution miracle, il constitue un outil indispensable pour la lutte contre le terrorisme, qui a frappé durement l’Europe et la France ces dernières années. Alors que nous échangeons déjà les données PNR avec les États-Unis ou encore le Canada, il était incompréhensible que l’Europe n’utilise pas ces données pour assurer sa propre protection.
Les dispositions nécessaires pour protéger la vie privée des citoyens ont été prises et les États-membres devront prendre au sérieux leur intérêt commun et partager effectivement les informations importantes entre eux.
En parallèle, de nouvelles règles générales sur la protection des données personnelles, parmi les plus avancées au monde, ont été adoptées définitivement par le Parlement européen. Les citoyens et les consommateurs auront ainsi un contrôle bien plus important sur ce qui est fait de leurs données.
Par l’adoption simultanée de ces deux législations, le Parlement européen a garanti pour les citoyens un équilibre entre les impératifs de sécurité et la protection de leur vie privée, ce dont je me félicite.

Secret d’affaire

Jeudi, 14 avril, j’ai voté en faveur de la directive sur le secret des affaires qui a été adopté à une très large majorité. Ce texte parvient à un équilibre entre la protection des informations des entreprises et les besoins légitimes des journalistes et des lanceurs d’alerte.

La compétitivité des entreprises européennes repose souvent sur des savoir-faire particuliers, des technologies ou d’autres éléments qui doivent rester confidentiels pour protéger leur activité économique et leurs investissements. Ces « secrets d’affaires » peuvent être de nature très diverses et recouvrir la recette d’une pâte à tartiner ou encore la technique de fabrication d’un pneu expérimental. Sans cette confidentialité, rien n’empêcherait un concurrent de copier les procédés et de faire produire à moindre frais le même produit, y compris en dehors de l’Europe où les coûts de production seront inférieurs. Il était donc important d’apporter une protection juridique à ce type d’information, dont le vol ou la divulgation peut avoir des conséquences très négatives.

Pour autant, cette directive reconnait qu’il y a des cas où il est légitime du point de vue de l’intérêt général de révéler une information protégée par le secret d’affaire, notamment pour ce qui concerne les activités illégales ou relevant de la faute éthique ou morale. Les journalistes d’investigation et les lanceurs d’alertes ne pourront donc pas être condamnés lorsqu’ils révèleront des secrets d’affaire (comme les « Lux Leaks » ou les « Panama Papers ») dans l’intérêt public. Cela ne devra néanmoins pas dispenser la Commission européenne de proposer une législation spécifique sur les lanceurs d’alerte, afin de leur offrir un statut et une protection spécifiques.

L’adoption de ce texte important, et de bon sens, a malheureusement été accompagnée par une campagne de désinformation galopante, partiellement reprise sans vérification par la presse française, ce que je regrette profondément. Les médias ont une responsabilité vis-à-vis de leur audience et il aurait été souhaitable qu’ils fassent leur travail correctement et ne se contentent pas de relayer les propos caricaturaux afin d’exploiter le « buzz » qu’ils généraient.

Apprendre l’UE à l’école

J’ai soutenu l’adoption d’un rapport de ma commission Culture et Education sur l’apprentissage de l’Union européenne à l’école. L’Europe apparait trop souvent comme quelque chose de lointain pour les citoyens, ce qui favorise l’euroscepticisme. Il est donc important de permettre aux jeunes de bien comprendre ce qu’est l’Europe et la dimension européenne de nombreux sujets (histoire, économie, langues, etc).

Apprendre aux jeunes, qui sont les citoyens du futur, qu’il y a un continent et un monde au-delà de nos frontières est vital pour les amener à s’intéresser au monde qui les entoure, à y participer et à avoir un sens critique sur les discours populistes appelant au repli sur soi.

C’est ce que je m’efforce de faire chaque fois que je m’exprime devant les jeunes que je rencontre dans le cadre de mon mandat, à chaque fois avec un plaisir renouvelé par l’enthousiasme de ces jeunes qui découvrent alors le potentiel de l’Europe.

Il n’est cependant pas question dans ce texte de créer une matière « Europe » à l’école, mais plutôt d’encourager les échanges de bonnes pratiques sur l’apprentissage de l’Europe, d’améliorer la formation des professeurs sur le sujet ou encore de renforcer la communication autour des initiatives européennes existantes, comme Erasmus +, Europe pour les Citoyens ou Europe Créative.

La mise en œuvre de ces recommandations reposera largement sur les États, qui ont la compétence en matière d’éducation, j’espère donc qu’ils sauront prendre leurs responsabilités et associer leurs discours pro-européens aux actes.

Jury français du Prix du citoyen européen

Mercredi 13 avril, j’ai participé au jury français du Prix du Citoyen européen 2016. Ce prix récompense chaque année les actions citoyennes qui contribuent à la coopération en Europe et à la promotion des valeurs communes. Avec mes collègues français du jury, nous avons sélectionné cinq lauréats potentiels pour la France. Au terme des délibérations des jurys nationaux et de l’autorité d’attribution du prix, les lauréats européens seront annoncés en juin prochain.

Pour lire l’article en format pdf

Session de Juin 2015

Résolution sur le TTIP

La semaine dernière, le vote sur une résolution sans impact législatif sur l’accord transatlantique TTIP a pris une tournure de mauvais feuilleton. Alors que la commission du commerce international avait validé un texte équilibré, soutenu par une large majorité, qui relayait les priorités du Parlement dans tout un ensemble de domaines (protection des marchés publics européens, des normes sanitaires et environnementales, de la diversité culturelle, etc.), une partie des socialistes, dont les français, a préféré essayer de torpiller le texte par démagogie et populisme, en prenant pour prétexte le fameux ISDS, alors même que la résolution mettait en avant un nouveau mécanisme (basé sur des juges publics et un mécanisme d’appel) qui n’avait plus grand chose à voir avec un ISDS. L’ironie du sort veut même que le rapporteur de la résolution soit un socialiste, qui a dès lors subi un camouflet de la part de ses propres collègues.

Les socialistes n’arrivant pas à laver leur linge sale entre eux avant le vote, nous avons dû subir l’ineptie de leurs divisions internes et voir Martin Schulz, le président socialiste du Parlement, faire une utilisation politique du règlement de notre institution pour reporter le vote et ainsi éviter au monde de voir le groupe socialiste tel qu’il est, c’est à dire une hydre dont les têtes s’attaquent mutuellement.

Je ne peux que regretter cette incapacité du groupe socialiste à ne pas savoir s’en tenir aux accords, pourtant bons, qui sont trouvés lors des débats parlementaires en commissions, et ce d’autant plus que ces divisions ont cette fois-ci pénalisé le Parlement tout entier qui n’a pas pu adopter un texte sur ce qui sera probablement le sujet majeur de ce mandat.

 

Relations avec la Russie

La semaine dernière nous avons voté sur un certain nombre de rapports et de résolutions ayant trait aux relations entre l’Union européenne et la Russie. Je me suis invariablement abstenu lors de ces votes. Si on ne peut que condamner l’attitude du gouvernement russe, qu’il s’agisse de son invasion de la Crimée, de son usage politique du gaz naturel ou encore de l’implication à peine camouflée de ses troupes en Ukraine, il ne faut pas pour autant céder à l’envie d’ostraciser la Russie dans son ensemble, qui doit rester un partenaire stratégique, ou, pire encore, d’aller vers une escalade militaire.

Si la Russie constitue incontestablement un défi pour la politique orientale de l’Union, il ne faut pas oublier que sa coopération est indispensable pour le règlement de différends ailleurs dans le monde. Les dernières avancées dans les négociations avec l’Iran n’auraient jamais pu être réalisées sans le soutien de la Russie. Pareillement, une sortie de crise à la guerre civile syrienne, sans parler de la lutte contre Daesh, ne pourra pas être trouvée sans l’implication et la coopération de la Russie.

Je peux par ailleurs comprendre l’inquiétude et la nervosité légitime de nos amis européens de l’Est, des pays Baltes et de Pologne notamment, face à la Russie, dont ils ont subi le joug pendant des décennies et dont ils voient avec inquiétude la remilitarisation de ses frontières. Cependant vouloir jouer l’escalade militaire avec la Russie est une tendance inquiétante, que nous aurions tort d’ignorer, la France étant le premier contributeur, après les États-Unis, à la défense dans l’Est de l’Europe.

Pour lire l’article en PDF

Session de janvier 2015

La nouvelle présidence lettone 

Depuis le 1er janvier, l’Italie a cédé la place à la Lettonie pour présider pendant 6 mois le Conseil de l’Union européenne. Le Conseil est la 3ème grande institution européenne, avec la Commission et le Parlement, et représente les 28 États membres.

La nouvelle présidence lettone est donc venue présenter au Parlement cette semaine ses priorités pour ce semestre. La première ministre, Laimdota Straujuma, a commencé par rappeler sa solidarité avec la France suite à l’attentat contre Charlie Hebdo avant d’aborder les sujets sur lesquels la Lettonie entend être en pointe.

La traduction concrète du plan d’investissement Juncker, des discussions sur l’Union de l’énergie et un accord sur le règlement sur la protection des données personnelles sont quelques sujets sur lesquels le Conseil sera particulièrement actif pendant ce premier semestre.

La présidence lettone a montré sa volonté de travailler en coopération avec le Parlement, ce que l’on ne peut que saluer. Au 1er juillet ce sera au tour du Luxembourg d’assumer la présidence.

 

Programme de travail de la Commission européenne pour 2015 

J’ai voté contre la résolution sur le programme de travail de la Commission pour 2015. Le programme de travail de travail ayant déjà été adopté par la Commission et étant entré en vigueur, il n’y avait aucun intérêt, juridique et politique, à ce que le Parlement fasse une résolution sur le sujet.

Les propositions des autres groupes politiques auraient mené à ce que l’on passe à un programme de travail de plus de 200 textes, ce qui serait allé complètement à contre-sens de l’idée de mieux-légiférer et de réduire le degré de bureaucratie en se concentrant sur les grands sujets.

Cette critique de la tendance de l’Union à légiférer en permanence sur tout et n’importe quoi avait été au centre des échanges avec les citoyens lors des élections européennes de mai dernier. On ne peut que se réjouir à cet égard que Jean-Claude Juncker ait pris la décision de répondre à cette inquiétude et de privilégier la qualité à la quantité.

 

Culture OGM 

J’ai voté en faveur de l’accord concernant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’Organismes Génétiquement modifiés.

Cet accord prévoit que les États membres souhaitant cultiver des OGM le puissent et que ceux qui veulent les interdire soient libres de le faire en toute légalité. L’accord prévoit par ailleurs l’adoption par les États membres de mesures de coexistence dans les zones transfrontalières pour éviter les contaminations de cultures traditionnelles.

Si ce système à deux vitesses n’est pas parfait, il permet de mettre fin à une longue période de flou et de blocage qui ne pouvait satisfaire personne et dont j’estime qu’il était urgent de sortir. De surcroît, il a le mérite d’instaurer enfin de la stabilité juridique sur cette question sensible. Ainsi, grâce à cet accord, les États comme la France qui prennent des mesures pour interdire les OGM n’auront plus à se justifier devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Pour lire l’article en PDF

Session de décembre 2014

L’Union européenne soutien les licenciés d’Air France  
J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des salariés licenciés d’Air France. Ce fonds débloquera une enveloppe de 26 millions d’euros en faveur de 3 886 salariés licenciés de la société Air France qui servira à financer des formations, des services de conseils ou des primes à la création d’entreprises afin d’aider les bénéficiaires à se réinsérer sur le marché du travail.

Adoption du budget 2015 de l’UE 
J’ai voté en faveur du budget de l’Union européenne pour l’année 2015, fruit de négociations difficiles avec les Etats membres. L’accord trouvé permet d’assurer plus de fonds la recherche, aux programmes d’échanges étudiants et d’action extérieure pour 2015 et un renflouement de 4,25 milliards d’euros pour réduire la pile de factures impayées de 2014, même si leur nombre et leur montant global reste inquiétant et demandera des actions rapides de la part des Etats membres.

Reconnaissance de la Palestine  
Le 18 décembre dernier j’ai voté en faveur de la résolution sur la reconnaissance de la Palestine. Ce texte apportait une réponse équilibrée à cette question en rappelant son soutien à la solution à deux Etats, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l’État d’Israël dont la sécurité est assurée et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l’autodétermination et dans le strict respect du droit international. La résolution soutien donc le principe de reconnaissance de l’Etat palestinien tout en appelant à l’arrêt des divisions entre palestiniens et en rappelant le caractère illégal des implantations israéliennes.

Pour lire l’article en PDF

Session de novembre 2014

Motion de censure 

Le 27 novembre dernier j’ai voté contre la motion de censure à l’encontre de la Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker. Le prétexte utilisé était fallacieux dans la mesure où il établit un lien de responsabilité entre les pratiques fiscales du Luxembourg, qui sont légales et trouvent leur équivalent dans beaucoup d’autres États membres, et les responsabilités nationales passées de Jean-Claude Juncker, alors qu’il n’a eu aucun contrôle direct sur cette pratique.
Les groupes d’extrême droite et d’extrême gauche omettent également de préciser que c’est Jean-Claude Juncker qui a été à l’origine dans le passé d’initiatives en faveur de l’harmonisation de la fiscalité et de son encadrement.
Les garanties données par Jean-Claude Juncker sur sa non-implication dans l’enquête européenne qui a été lancée ainsi que son engagement en faveur d’une harmonisation fiscale européenne, dont l’absence est la vraie responsable des pratiques d’ingénierie fiscale, m’ont convaincu de maintenir la confiance que je lui avais accordée par le passé.
La motion de censure a été rejetée à une majorité de 461 votes contre, 101 voix pour et 88 abstentions.

Résolution sur les retards dans le lancement de la nouvelle politique de cohésion  

Le 27 novembre dernier j’ai voté en faveur d’une résolution sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020. Ce texte souligne l’inquiétant retard pris par la Commission dans la validation des programmes opérationnels, étape indispensable pour mettre en œuvre la nouvelle politique de cohésion. La Commission n’aura en effet validé que la moitié des programmes avant la fin de l’année alors qu’elle devait les avoir tous validé à l’automne 2014. Ce retard va créer d’importantes difficultés pour les projets demandant des préfinancements en 2014, puisque la validation s’étendra jusqu’en 2015 et pourra demander potentiellement une révision du cadre financier pluriannuel (CFP). La résolution demande donc à la Commission et aux États membre de prendre toutes les mesures pour valider le plus de programmes possibles avant fin 2014, et de préparer le plus en amont possible avec le Parlement les procédures pour réviser le CFP avant la date fatidique du 1 mai 2015.

Résolution sur le marché unique numérique  

Le 27 novembre dernier j’ai voté en faveur de la résolution sur le marché unique numérique. Ce texte rappelle notamment le soutien du Parlement à la neutralité du net, à la réduction de la fracture numérique et appelle la Commission européenne à prendre toutes les mesures pour faire appliquer les règles de concurrence, y compris par le biais d’une séparation des activités des moteurs de recherches des autres services commerciaux. Dans le contexte de l’enquête européenne sur Google qui dure depuis 2010, il était important de rappeler à la Commission qu’elle devait faire preuve de fermeté vis-à-vis d’entreprises dont les pratiques menacent les entreprises européennes du numérique.
Je regrette néanmoins que l’appel à une réforme équilibrée des droits d’auteurs, prenant en compte la nécessité d’une juste rémunération des créateurs ainsi que les nouvelles habitudes des consommateurs, ait été supprimé sous l’impulsion des socialistes qui ont préféré reléguer au second plan la diversité culturelle européenne.

L’Union européenne soutien les licenciés de Gad  

Le 25 novembre dernier j’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des salariés licenciés de Gad en Bretagne. Une aide de 918 000€ sera débloquée en faveur de 744 travailleurs licenciés de cette entreprise afin de les aider à se réinsérer dans le marché du travail, notamment par le biais de formations.

Pour lire l’article en PDF

1